Vertaling van "international agreement which is until now only " (Engels → Frans) :

Which one of those five rules would you be ready to soften or change so that we could get to an international agreement which not only would not exclude culture, but protect it?
Lesquelles de ces cinq règles seriez-vous prêts à atténuer ou à modifier pour qu'on puisse arriver à une entente internationale qui non seulement n'exclura pas la culture mais la protégera?

Until now only 2G (GSM) has been permissible on-board aircraft flying in the EU, which is impracticable sending large amounts of data (for example sending large attachments, downloading eBooks, watching video).
Jusqu'à présent, seule était autorisée à bord des avions effectuant des vols dans l’Union européenne la technologie 2G (GSM), qui ne permet pas la transmission de gros volumes de données (envoi de courriels avec pièces jointes volumineuses, téléchargement de livres électroniques, visionnage de vidéos).

The territorial scope of the Dublin system has been extended to Switzerland, through an international agreement, which is until now only provisionally applicable.
Le champ d'application territorial du système de Dublin a été étendu à la Suisse sur la base d'un accord international, qui n'est jusqu'à présent applicable qu'à titre provisoire.

Earlier the government tabled an international agreement, but we neglected to table an additional agreement, which I do now.
Plus tôt au cours de la journée, le gouvernement a déposé un accord international, mais il a négligé de déposer un accord complémentaire, que je dépose maintenant.

Until now, IMP actions have been financed on the basis of Article 49 (6) (a) and (b) of the Financial Regulation, and Article 32 of its Implementing Rules, which provide for the funding of pilot schemes and preparatory projects.[4] Pilot schemes and preparatory actions relating to the Integrated Maritime Policy can be financed only until the end of 2010.
Jusqu'à présent, les actions de la PMI ont été financées sur la base de l'article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, et de l'article 32 de ses modalités d'exécution, qui prévoient le financement de projets pilotes et de projets préparatoires[4]. Les projets pilotes et les actions préparatoires concernant la politique maritime intégrée ne peuvent être financés que jusqu'à la fin 2010.

Until an international agreement is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the EU should already now take on a firm independent commitment to achieve at least a 20 % reduction of GHG emissions by 2020, by the EU emission trading scheme (EU ETS), other climate change policies and actions in the context of the energy policy.
Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

Until an international agreement is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the EU should already now take on a firm independent commitment to achieve at least a 20% reduction of GHG emissions by 2020 compared to 1990 through the EU ETS, other climate change policies and actions in the context of the energy policy.
Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission SCEQE, à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

This is the 'opt-in' system, which was until now only applicable to faxes and automated calling machines [13].
Il s'agit du système «opt-in», qui n'était jusqu'ici applicable qu'aux télécopieurs et aux automates d'appel [13].

Until now, only manufacturers of cars have been able to apply for type-approval which is valid throughout the Union.
Actuellement, seuls les constructeurs de voitures particulières peuvent demander une homologation valable dans l'ensemble de l'Union.

The agreement offers improved access to the European Union for Canadian wines and spirits and ice wine, which up until now has been basically mired in red tape and regulations.
L'accord améliore également l'accès au marché de l'Union européenne pour les vins, les spiritueux et les vins de glace canadiens, accès qui a été jusqu'à maintenant compromis en raison des nombreux règlements et tracasseries administratives.