Traduction de «international investment agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UNCTAD's Work Programme on International Investment Agreements
programme de travail de la CNUCED sur les accords internationaux d'investissement

International Investment Agreement | IIA [Abbr.]
accord international d'investissement | AII [Abbr.]

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships
Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada

Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries
Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement

international investment
investissement international

International Dairy Agreement [ IDA ]
Accord international sur le secteur laitier [ IDA ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

7. Stresses that investment policy raises two main challenges for developing countries: at the national level, investment policy needs to be included within development strategy, incorporating sustainable development objectives; at the international level, it is necessary to strengthen the development dimension of international investment agreements (IIAs) and to balance the rights and obligations of States and investors;
7. souligne que la politique d'investissement soulève deux défis principaux: au niveau national, la politique d'investissement doit être incluse dans la stratégie de développement et incorporer des objectifs de développement durable; et au niveau international, il est nécessaire de renforcer l’aspect relatif au développement des accords internationaux d’investissement (AII), ainsi que l’équilibre entre les droits et les obligations des États et des investisseurs, d’autre part;

2. Underlines that investment policy raises two main challenges for developing countries: at the national level, investment policy needs to be included into development strategy, incorporating sustainable development objectives; at the international level, it is necessary to strengthen the development dimension of international investment agreements (IIAs) and to balance the rights and obligations of states and investors;
2. souligne que la politique d'investissement soulève deux difficultés majeures pour les pays en développement: au niveau national, la politique d'investissement doit être intégrée dans la stratégie de développement, en tenant compte des objectifs de développement durable, d'une part, et au niveau international, il est nécessaire de renforcer l'aspect relatif au développement des accords internationaux d'investissement (AII), ainsi que l'équilibre entre les droits et les obligations des États et des investisseurs, d'autre part;

Madam President, as rapporteur for air transport agreements between the European Union and third countries, such as Canada and Brazil, I would like to ask the rapporteur and the Commissioner how the link will be ensured between gradual access to the market and airlines and these international investment agreements.
Madame la Présidente, en tant que rapporteure pour les accords de transport aérien entre l’Union européenne et les pays tiers comme le Canada et le Brésil, je souhaiterais demander au rapporteur et à la commissaire comment sera assuré le lien entre l’accès progressif au marché et les compagnies aériennes, et ces accords d’investissement internationaux.

The Commission proposes a transitional framework for implementing international investment agreements.
La Commission propose un cadre transitoire pour la mise en œuvre des accords internationaux en matière d’investissement.

The main impact of this proposal is to avoid a very negative result, i.e. the potential erosion of rights and benefits available to investors and investments under international investment agreements.
Elle a pour effet majeur d'éviter une conséquence très fâcheuse, à savoir l'érosion potentielle des droits et des avantages dont jouissent les investisseurs et les investissements dans le cadre d'accords internationaux d'investissement.

1. The Commission shall be assisted by the Advisory Committee for the Management of Transitional Arrangements on International Investment Agreements.
1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour la gestion des dispositions transitoires concernant les accords internationaux d'investissement.

2. With the objective of progressive liberalisation of investment conditions, the Parties affirm their commitment to review the investment legal framework, the investment environment and the flow of investment between them consistent with their commitments in international investment agreements, no later than three years after the entry into force of this Agreement.
2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.