17. Calls on the EU institutions to review their practice of denying citizens their right of access to documents, as guaranteed by the Treaties, the Charter of Fundamental Rights and Regulation 1049/2001, on the grounds that this might cause harm to international relations, thereby granting foreign countries a ‘de facto veto’ on EU documents, as happened with the US on the second Europol Joint Supervisory Body (JSB) report on the implementation of the EU-US TFTP agreement;
17. invite les institutions européennes à examiner leur pratique qui consiste à refuser aux citoyens le droit d'accès aux documents, que leur garantissent les traités, la charte des droits fondamentaux et le règlement (CE) n1049/2001, au motif que cela pourrait porter tort aux relations internationales, en conférant de la sorte "de facto" aux pays étrangers un droit de veto sur les documents de l'Union, ainsi qu'il s'est passé pour les États-Unis avec le second rapport de l'Autorité de contrôle commune d'Europol sur la mise en œuvre de l'accord TFTP UE–États-Unis;