Traduction de «internet and then import them » (Anglais → Français) :

VAT carousel: where fraudsters import goods VAT-free from other EU countries, then sell the goods to domestic buyers, charging them VAT.
Fraude carrousel: lorsque des fraudeurs importent des marchandises affranchies de TVA d’autres États membres de l’Union puis vendent ces marchandises à des acheteurs nationaux, en leur facturant la TVA.

protecting and promoting media freedom and independence from political or financial pressures; empowering journalists and protecting them from threats, physical violence and hate speech; the importance of media literacy and media ethics for political debate and participation; opportunities and challenges of the new media environment, internet platforms and social media.
préserver et promouvoir la liberté des médias et leur indépendance à l'égard des pressions politiques ou financières; donner plus de moyens aux journalistes et les protéger des menaces, de la violence physique et des discours de haine; l'importance de l'éducation aux médias et de la déontologie des médias pour le débat et la participation politiques; les perspectives et les défis liés au nouvel environnement médiatique, aux plateformes internet et aux médias sociaux.

Even since then, and certainly since the framework was originally designed, the importance of internet access has grown enormously, to the extent that it has become a key part of economic, social and cultural activity. As such it has also become the central and most valuable service provided by network operators and internet service providers.
Même après si peu de temps, et a fortiori depuis l'élaboration du cadre initial, l'accès à l'internet a considérablement gagné en importance, à telle enseigne qu'il est devenu un pivot de l'activité économique, sociale et culturelle et constitue désormais la prestation fondamentale et le service le plus précieux que fournissent les opérateurs de réseau et les fournisseurs de services internet.

After a decrease in 2009 mirroring the strong decline in consumption due to the economic crisis, imports recovered at a very fast pace, with market share recovering in one year to 2008 i.e. to pre economic crisis levels and then by the end of the IP significantly exceeding them.
Après une diminution en 2009, parallèlement à la forte baisse de la consommation imputable à la crise économique, on a assisté à une remontée très rapide des importations, dont la part de marché est revenue en un an aux niveaux de 2008, c'est-à-dire aux niveaux d'avant la crise, pour ensuite les dépasser largement à la fin de la période d'enquête.

They then inform it of the procedures instituted with respect to all irregularities previously notified and of important changes resulting from them.
Ils lui notifient ensuite les procédures entamées concernant toutes les irrégularités précédemment communiquées ainsi que les changements importants qui en résultent.

This shows that it is cheaper today for businesses to manufacture EU flags in China and then import them all the way from China to the heart of the European Union.
Cela prouve qu’il est aujourd’hui plus économique pour les entreprises de fabriquer des drapeaux européens en Chine et de les importer ensuite au cœur de l’Union européenne.

Does the Commission agree that it seems a wholly unfair practice that the EU regulations allow companies based in countries outside the EU to sell goods via the Internet and then import them direct to the purchaser without payments of VAT, if the value of the goods falls below the, 'de minimis' level determined by the Commission?
La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale ?

Does the Commission agree that it seems a wholly unfair practice that the EU regulations allow companies based in countries outside the EU to sell goods via the Internet and then import them direct to the purchaser without payments of VAT, if the value of the goods falls below the, 'de minimis' level determined by the Commission?
La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'Internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale?

All the goods making up the consignment shall then be subject to the import duties which are appropriate to them, without prejudice to the duty-free admission provided for pursuant to Articles 29 to 31 and 45 to 49 of Regulation (EEC) No 918/83.
Dans ce cas, toutes les marchandises constituant l'importation sont soumises aux droits à l'importation qui leur sont propres, sans préjudice des franchises prévues aux articles 29 à 31 et 45 à 49 du règlement (CEE) n° 918/83.

WHEREAS PURSUANT TO THE COUNCIL DECISION OF 26 JULY 1966 ( 1 ) THE MEMBER STATES WILL APPLY THE COMMON CUSTOMS TARIFF FROM 1 JULY 1968 TO GOODS OTHER THAN THOSE SPECIFIED IN ANNEX II TO THE TREATY IMPORTED FROM THIRD COUNTRIES AND WILL ELIMINATE ON 1 JULY 1968 ANY CUSTOMS DUTIES THEN CHARGEABLE AS BETWEEN THEM UPON SUCH GOODS ;
CONSIDERANT , CEPENDANT , QU'EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 ( 1 ) , LES ETATS MEMBRES APPLIQUERONT , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 , LE TARIF DOUANIER COMMUN A L'IMPORTATION , EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE , ET ELIMINERONT AU 1ER JUILLET 1968 LES DROITS DE DOUANE QUI SUBSISTENT ENTRE EUX SUR LES PRODUITS EN QUESTION ;