Vertaling van "interpret it then one must really " (Engels → Frans) :

I will then explain why the first paragraph of Article 14 of Directive 2010/24 must be interpreted as being subject to compliance with the sequence laid down for cooperation set out in Directive 2010/24, under which information exchange must precede notification of a claim, which must in turn precede the issue of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24.
J’expliquerai ensuite pourquoi l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE doit être interprété en conformité avec l’ordre chronologique en matière de coopération, exposé dans la directive 2010/24/UE, qui prévoit que l’échange d’informations doit précéder la notification d’une créance qui, quant à elle, doit précéder la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE.

However, when a prime minister makes a promise during an election, a promise to seniors and to future pensioners, to leave those pensions as they are and then announces after the election that he will make massive changes to old age security, then one must simply leave it to Canadians to figure out the value of his word.
Toutefois, lorsqu'un premier ministre, en campagne électorale, promet aux aînés et aux futurs retraités de laisser les régimes de pensions tels quels et que, une fois élu, il annonce des changements en profondeur à la Sécurité de la vieillesse, il ne nous reste qu'à laisser les Canadiens juger de la valeur de sa parole.

It defies the reality of the grinding financial poverty in which a great many of those families are living (1540) Second, when we see what a bureaucratic and administrative nightmare is going to be involved in setting up this program, at least as I interpret it, then one must really wonder about the decision to spend the limited resources the government is prepared to make available to feed a bureaucratic monstrosity.
Cela défie la réalité de l'extrême pauvreté financière dans laquelle vivent un grand nombre de ces familles (1540) Deuxièmement, lorsqu'on voit le cauchemar bureaucratique et administratif qu'il faudra traverser pour établir ce programme, du moins d'après ce que je comprends, on doit vraiment s'interroger sur la décision de dépenser les ressources limitées que le gouvernement est prêt à rendre disponibles pour alimenter une monstruosité bureaucratique.

If it follows from Question 1 that leave hours were indeed accumulated during the period at issue, must Article 7 of Directive 2003/88/EC then be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with Article 23 of the Barp, which provides that at the end of the reference year only a limited number of leave hours may be carried over to the following year and the remaining unused leave hours expire?
S’il ressort de la réponse à la première question que des droits aux heures de congé ont bien été acquis durant la période litigieuse, l’article 7 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’article 23 Barp qui prévoit qu’à la fin de l’année de référence, seul un nombre limité d’heures de congé peut être transféré à l’année suivante et que les droits aux heures de congé non prises restantes expirent?

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?

Senator LeBreton: In view of that answer, one must really wonder what message is sent to hard-working and dedicated public servants when someone who resigns over allegations is then hired back as a consultant.
Le sénateur LeBreton: Étant donné cette réponse, on doit vraiment se demander ce que pensent les fonctionnaires laborieux et dévoués lorsqu'ils apprennent qu'un des leurs a démissionné en raison d'allégations, puis a été réembauché à titre d'expert-conseil.

This Interpretation also applies to agreements in which an entity receives cash from a customer when that amount of cash must be used only to construct or acquire an item of property, plant and equipment and the entity must then use the item of property, plant and equipment either to connect the customer to a network or to provide the customer with ongoing access to a supply of goods or services, or to do both.
Cette Interprétation s’applique également aux contrats en vertu desquels une entité reçoit d’un client de la trésorerie lorsque ce montant de trésorerie doit être exclusivement utilisé pour construire ou acquérir un élément d’immobilisations corporelles et que l’entité doit ensuite utiliser celui-ci soit pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de service, ou les deux.

If you believe, as I believe, that not only the courts and our legislative bodies but also the people are one of the three important institutions - the people being an important institution in the discerning, defining and protecting of our rights - then one must hear the people and one must go to hear the people.
Si vous pensez, comme moi, qu'il n'y a pas que le judiciaire et le législatif qui comptent, mais aussi cette troisième institution qui est la population - celle-ci étant une institution importante pour la définition et la protection des droits -, alors il faut entendre la population et se rendre à la population.

One must have gone from a non-fixed-date election to a fixed-date election to find out if there was an effect and, even then, one must determine whether all the other variables were fixed.
Il faudrait avoir expérimenté les deux régimes électoraux pour être en mesure de déterminer s'ils ont un effet sur le taux de participation et, même dans ce cas, il faudrait aussi tenir compte des autres variables.