Traduction de «interpret the famous cox package » (Anglais → Français) :

This Committee, and the Chairpersons of the package meetings at their meeting on 6 February 1998 and 12 February 1999 [6], were also informed of certain practical issues and the difficulties of interpretation which had been encountered in the first two years of its implementation.
Ce comité, ainsi que les Présidents de réunions "paquet" lors de leur réunion des 6 février 1998 et 12 février 1999 [6], ont également été informés des questions d'ordre pratique et des difficultés d'interprétation de la décision qui ont été identifiées au cours des deux premières années de sa mise en oeuvre.

– (FR) Madam President, I voted against the resolution on the draft general budget of the European Union because of a last-minute attempt once again, via an amendment tabled by the Group of the Greens/European Free Alliance, which the majority of my fellow Members have not even seen and of which they have not assessed the scope, to interpret the famous Cox package concerning the future status of MEPs in a manner that would render their voluntary pension fund meaningless.
– Madame la Présidente, j’ai voté contre la résolution concernant le projet de budget général de l’Union européenne parce qu’en dernière minute, par un amendement des Verts que la plupart des collègues n’ont pas vu et dont ils n’ont pas mesuré la portée, on veut à nouveau essayer d’interpréter le fameux paquet Cox concernant le futur statut des députés d’une manière qui viderait le Fonds de pension volontaire des membres de sa substance.

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

55. Calls on the Commission urgently to address the regulatory uncertainty for institutional investors in the interpretation of third energy package when acting as a passive investor in both transmission and generation capacity;
55. appelle la Commission à remédier de toute urgence à l'insécurité réglementaire à laquelle les investisseurs institutionnels sont confrontés lors de l'interprétation du troisième paquet de mesures sur l'énergie lorsqu'ils agissent comme investisseurs passifs dans les capacités de transport et de production;

54. Calls on the Commission urgently to address the regulatory uncertainty for institutional investors in the interpretation of third energy package when acting as a passive investor in both transmission and generation capacity;
54. appelle la Commission à remédier de toute urgence à l'insécurité réglementaire à laquelle les investisseurs institutionnels sont confrontés lors de l'interprétation du troisième paquet de mesures sur l'énergie lorsqu'ils agissent comme investisseurs passifs dans les capacités de transport et de production;

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

The Statement is an integral part of the Horizon 2020 legislative package and serves to interpret the practical implementation of legislative provisions, given the diversity of views on this area of research and the different legal situation and practices in Member States.
Cette déclaration fait partie intégrante du paquet législatif «Horizon 2020» et sert à interpréter la mise en œuvre pratique des dispositions législatives, compte tenu de la diversité des points de vue dans ce domaine de recherche et des différentes pratiques et situations juridiques dans les États membres.

This amendment does not reflect what is expressly agreed on in the Cox package.
Cet amendement ne reflète pas ce qui est expressément convenu dans ce paquet Cox.

The UNHCR hoped that the adoption of the legislative package of the first stage of harmonisation would be based on rules of a high standard, which would be detailed in content and based on a broad interpretation which took account of the principles of international protection.
Le HCR espère que l'adoption du paquet législatif de la première phase d'harmonisation se fera sur la base d'un niveau élevé de normes qui devraient être avoir un contenu détaillé et être basées sur une interprétation large et tenant compte des principes de protection internationale.

I will turn firstly to matters pertaining to headings 4 and 7. It is quite simple: a special heading, namely, the famous heading 7, was created in Berlin, as part of the large Agenda 2000 package, for the applicant countries of Eastern and Central Europe, which are currently undergoing a process of transformation, and for these countries alone.
Premièrement, en ce qui concerne les rubriques 4 et 7, c’est très simple : à Berlin, pour le gros paquet de l’Agenda 2000, on a créé une rubrique spéciale, la fameuse rubrique 7, pour les pays candidats de l’Europe centrale et orientale, et uniquement pour ces pays.