Vertaling van "interpretation it had made until " (Engels → Frans) :

2.1.4 The 1997 review found that all Member States had made provision for the EIA of the projects listed in Annex I; however, the position as regards Annex II projects was far less clear. There were differences in approach to dealing with Annex II projects, both in terms of interpretation and perceived relevance to particular countries.
2.1.4 L'examen de 1997 constatait que tous les États membres avaient prévu une EIE pour les projets visés à l'annexe I. Cependant, la situation était beaucoup moins claire en ce qui concerne l'annexe II. Il y avait des différences dans les approches du traitement des projets relevant de l'annexe II, tant au point de vue de l'interprétation qu'au point de vue de l'importance perçue dans tel ou tel pays.

Following the Court judgment in case C-546/07, in which the Court ruled in support of the Commission on this point, Germany agreed to amend the interpretation it had made until now of the provisions of the abovementioned agreement.
Suite à l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-546/07, dans lequel la Cour a donné raison à la Commission sur ce point, l'Allemagne a accepté de modifier l'interprétation qu'elle faisait jusqu'à présent des dispositions de l'accord précité.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

However, this is not to say that the improvements made have had no effect on the current directive, and, in fact, it is to be welcomed that no upfront payments have to be made until the end of the cooling-off period.
Mais les améliorations apportées ne sont pas pour autant sans effet sur la directive actuelle, et en fait, je me réjouis de l’interdiction de réclamer des acomptes avant la fin du délai de réflexion.

Unfortunately, the member for Lanark—Frontenac—Lennox and Addington did not come up with any precedents where Speakers had made the ruling he is asking me to make in suspending this committee from operation until a ruling is made on the point of order.
Malheureusement, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington n'a pas évoqué de précédents où des Présidents avaient rendu la décision qu'il me demande de rendre, en l'occurrence suspendre les travaux du comité jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue au sujet du rappel au Règlement.

We made a determination that according to our interpretation of the contract, the city had up until December 15 to ratify the agreement without incurring additional costs.
Selon notre interprétation du contrat, nous avons conclu que la ville avait jusqu'au 15 décembre pour ratifier l'accord sans devoir assumer des coûts additionnels.

The Committee was informed that until recently, there had been little effort devoted to prevention by African leaders and governments and that only five African countries ( Botswana , Ghana , Mali , Senegal , and Uganda ) had made serious efforts to confront the AIDS epidemic.
Le Comité a appris que, jusqu’à très récemment, les dirigeants et les gouvernements africains n’ont pas fait grand-chose en matière de prévention de la maladie et que seuls cinq pays (le Botswana, le Ghana, le Mali, le Sénégal et l’Ouganda) ont déployé des efforts sérieux afin de lutter contre l’épidémie de sida.

After the North Sea RAC decided to reserve its position until the Commission had made a specific proposal concerning long-term management targets and reference points, the Commission stated that it would put forward a proposal and even inform the RAC of its technical content at a meeting in November 2005.
Après la décision prise par le CCR de la mer du Nord d’attendre, pour prendre position, que la Commission ait formulé une proposition spécifique concernant les objectifs de gestion à long terme et les points de référence, la Commission a déclaré qu’elle émettrait une proposition et qu’elle informerait même le CCR du contenu technique de cette dernière lors d’une réunion de novembre 2005.

With regard to transparency, the GEAC asked that future requirements and compliance records be made public until the fishery is fully Canadianized ([37]) Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. indicated to us that it had made a proposal to the BFC for a royalty fee of $500 per tonne, had “since found out that many of the successful recipients received less money than this $500,” and did not know why it had not been considered.[38] It may also be pointed out that in October 2003, the DFO allocated an additional 400 tonnes of 0A turbot to the NWMB, which was immediately passed on to vessels on the fishing grounds, presumably without tender.
Au sujet de la transparence, le GEAC a demandé que les exigences futures et les dossiers de conformité soient rendus publics, d’ici à ce que l’industrie soit entièrement canadianisée([37]). La société Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. a indiqué qu’une proposition avait été faite à la BFC pour une redevance de 500 $ par tonne, qu’on avait « appris par la suite qu’un bon nombre des attributaires recevaient moins que 500 $ » et qu’on ne savait pas en quoi consistait son inéligibilité. Il convient également de souligner que, en octobre 2003, le MPO a attribué un quota additionnel de 400 tonnes de flétan de la division 0A au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et que ce poisson a aussitôt été confié à des bateaux se trouvant sur les fonds de pêche, semble-t-il sans appel d’offres.

The report concluded that, given that the Centre had not been able to begin its activities in earnest until 1999 and that it was not fully staffed until 2000, it was too early for a comprehensive assessment of the progress made by the Centre.
Le rapport a conclu que, étant donné que l'Observatoire n'avait pas pu véritablement commencer ses activités avant 1999 et que ses effectifs n'étaient au complet que depuis 2000, il était trop tôt pour mener une évaluation exhaustive des progrès réalisés par l'Observatoire.