Traduction de «interpreting the true intentions » (Anglais → Français) :

Third plea in law, alleging that the defendant’s true intention is to enforce an illegitimate set-off rather than impose precautionary measures.
Troisième moyen tiré de ce que la véritable intention de la défenderesse est d’appliquer une compensation illégale et non d’imposer des mesures de précaution.

' My concern is that changing this language will be interpreted by the court as evidence of a statutory intention to alter the existing case law, which would, in my understanding, be contrary to the true intention of this bill.
J'ai peur qu'en modifiant cette formulation on invite la Cour à statuer que le législateur a voulu modifier la jurisprudence actuelle, ce qui, à mon avis, est contraire à l'intention de ce projet de loi.

In interpreting the provisions of Directive 2004/18/EC, is it permitted to use as a guide to interpretation the content of the provisions of Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC, and of the preamble thereto, even though the period for implementing it has not expired, in so far as it explains certain assumptions and intentions of the EU legislature and is not contrary to Directive 2004/18/EC?
Le contenu des dispositions et du préambule de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE peut-il être utilisé, à titre de condition d’interprétation, pour interpréter les dispositions de la directive 2004/18/CE, bien que son délai de transposition n’ait pas expiré, et pour autant qu’elle précise certaines approches et intentions du législateur de l’Union et qu’elle n’est pas contraire aux dispositions de la directive 2004/18/CE?

Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and the company?
Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprudence délibérée lors de l’exécution du contrat de travail conclu entre lui et ladite société?

Are Articles 21 and 34 of Regulation (EC) No 810/2009, (1) which regulate the issue and annulment of a uniform visa, to be interpreted as precluding criminal liability, resulting from the application of national legislation, for the smuggling of foreign nationals in cases where, although they hold visas, the persons smuggled obtained those visas by deceiving the competent authorities of another Member State as to the true purpose of their journey?
Les dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation d’un visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes en cause disposent certes d’un visa, mais ont obtenu celui-ci frauduleusement, en trompant les autorités compétentes d’un autre État membre sur le véritable but de leur voyage?

Mr. Speaker, should we interpret the Minister of Public Safety's selection as an indicator of his true intention, which is to do the same thing with Canada's correctional system, that is, privatize it?
Monsieur le Président, doit-on comprendre que le choix du ministre de la Sécurité publique est un indice de ses vraies intentions, à savoir qu'il entend faire la même chose avec le système correctionnel du Canada, c'est-à-dire le privatiser?

Noting the European Court of Justice's interpretation of the recovery definition in Judgments C-458/00, C-228/00 and C-116/01, and the effects of this interpretation on the fulfilment of recovery targets, the European Parliament, the Council and the Commission declare their common intention to review this issue at the earliest opportunity.
Prenant acte de l'interprétation conférée par la Cour de justice des Communautés européennes, dans ses arrêts C-458/00, C-228/00 et C-116/01, à la définition de la valorisation, ainsi que des effets de cette interprétation sur l'accomplissement des objectifs de valorisation, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent leur intention commune de réexaminer cette question à la prochaine occasion.

Concerns were raised during the study of Bill C-66 that the provision as drafted effectively did not capture the true intent of the majority recommendation and could have been interpreted to apply to other than the exceptional circumstances identified by the task force.
Certaines personnes ont fait valoir, pendant l'étude du projet de loi C-66, que cette disposition, telle que rédigée, ne correspondait pas à l'intention de la recommandation majoritaire et pouvait être interprétée comme s'appliquant dans des cas autres que les circonstances exceptionnelles indiquées par le groupe de travail.

Just as he has hidden the true intent and true result of Bill C-68, the firearms registration bill, in a soft, fuzzy cloud of crime control, so he has disguised the real intent of Bill C-41 behind a veil of real justice reform.
De la même façon qu'il a enveloppé du voile de la répression du crime l'intention véritable et l'effet réel du projet de loi C-68 sur l'enregistrement des armes à feu, il a dissimulé l'intention réelle du projet de loi C-41 derrière le voile d'une véritable réforme du système judiciaire.

If the proposed language of the bill could be interpreted to interfere with existing and lawful operations, then that language must be amended clarified and/or augmented to reflect the true intention of the proposed legislation.
Si le libellé du projet de loi peut être interprété de telle sorte que la survie des exploitations légales qui sont déjà en place soit compromise, il faut le modifier, soit en le clarifiant ou en y apportant des précisions supplémentaires, de façon à en révéler l'objet exact.