In order to be consistent with various court rulings, first nations must be properly consulted on the proposed repeal of section 67 of the CHRA and, more specifically, on the development of an interpretive non-derogation clause, on the potential impacts on aboriginal and treaty rights, and on implementation issues before any legislation is tabled to repeal section 67.
Si l'on veut se conformer à différentes décisions des tribunaux, il faut tenir de véritables consultations auprès des premières nations concernant l'abrogation proposée de l'article 67 de la LCDP et, plus précisément, sur l'élaboration d'une disposition d'interprétation et de non-dérogation, relativement aux impacts possibles sur les droits des Autochtones et ceux découlant de traités ainsi qu'aux questions liées à la mise en oeuvre avant que toute mesure législative ne soit déposée aux fins de la suppression de l'article 67.