It applies to the electronic collection of all types of road fees, on all parts of the Community road network, urban and interurban, motorways, in sensitive areas, such as the Alps, major and minor roads, and various structures such as tunnels, bridges or ferries.
Elle s’applique à la perception électronique de tous les types de redevances routières, sur l’ensemble du réseau routier communautaire, urbain et interurbain, sur les autoroutes, dans des zones sensibles telles que les Alpes, sur les routes de premier ordre ou d’ordre inférieur, et sur les ouvrages divers tels que tunnels, ponts, ou bacs.