Vertaling van "intervention by omission by commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intervention by omission or by commission
intervention par omission ou par action

errors of omission and commission
omissions et erreurs réelles

commission or omission [ action or omission | action or inaction ]
action ou inaction [ action ou omission ]

commission by ommission | commission of an offence by omission
commission par omission

International Commission on Intervention and State Sovereignty | ICISS [Abbr.]
Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États | CIISE [Abbr.]

International Commission on Intervention and State Sovereignty
Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to remedy this omission, the Commission should repeal Regulation (EU) 2016/1688 and replace it by the present Regulation which was submitted in draft for scrutiny to the European Parliament and the Council.
Afin de remédier à cette omission, la Commission devrait abroger le règlement (UE) 2016/1688 et le remplacer par le présent règlement, dont le projet a été soumis pour contrôle au Parlement européen et au Conseil.

114. Notes the Court of Auditors' finding that Union interventions have generally been well designed and achieve most of their intended results, but regrets that the quality of objectives were variable and difficult to measure, due to the absence of performance indicators, and the sustainability of results were questionable in half of the audited interventions; calls on the Commission to set more realistic and measurable objectives for the interventions and to improve their definition in the general budget support programmes, where special attention should be given to encouraging entrepreneurship among the growing young population and addressing the discrimination against women in the agricultural sector;
114. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes indiquant que les interventions de l'Union étaient généralement bien conçues et qu'elles ont permis d'obtenir la majorité des résultats escomptés, mais déplore le fait que la qualité des objectifs ait été variable et difficile à mesurer du fait de l'absence d'indicateurs de performance et que l'on puisse douter de la durabilité des résultats pour la moitié des interventions; demande à la Commission de fixer des objectifs mesurables et plus réalistes pour ses interventions ainsi que d'améliorer leur définition dans les programmes d'appui budgétaire général en accordant une attention particulière à l'encouragement de l'esprit d'entreprise chez les jeunes de plus en plus nombreux et au problème de la discrimination des femmes dans le secteur agricole;

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

Hugo Chávez got to where he is today partly because we have helped him through our foreign policy omissions and commissions.
M. Chávez est arrivé là où il est aujourd’hui en partie parce que nous l’y avons aidé grâce à nos omissions et à nos commissions en matière de politique étrangère.

(7) Council Decision 2001/792/EC, Euratom of 23 October establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in Civil Protection assistance interventions(2), invites the Commission to stimulate and encourage the introduction and use for the purpose of the mechanism of new technologies, including systems for notification and alert, exchange of information, use of satellite technology and assistance to decision-making in the management of emergencies.
(7) Aux termes de sa décision 2001/792/CE, Euratom du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(2), le Conseil invite la Commission à stimuler et à encourager, pour les besoins du mécanisme, l'introduction et l'emploi de nouvelles technologies, y compris de systèmes de notification et d'alerte, d'échange d'informations, de recours aux technologies satellitaires et de soutien au processus décisionnel dans le cadre de la gestion des situations d'urgence.

3. Insists that a specific response be provided in writing by the Commission to the European Parliament and its competent committee regarding any shortcomings and omissions the Commission believe to have occurred in the proper transposition and application of the Directives referred to in this resolution, for the period 1978 - 2001;
3. insiste pour que la Commission fournisse une réaction par écrit au Parlement européen et à sa commission compétente à propos de toute lacune ou omission qu'elle croit avoir relevée dans la transposition et l'application correctes des directives mentionnées dans la présente résolution pour la période 1978 - 2001;

3. Insists that a specific response is provided in writing by the Commission to the European Parliament and its competent committee regarding any shortcomings and omissions the Commission believe to have occurred in the proper transposition and application of the Directives referred to in this Report, for the period 1973 - 1995;
3. insiste pour que la Commission fournisse une réaction par écrit au Parlement européen et à sa commission compétente à propos de toute lacune ou omission qu'elle croit avoir relevé dans la transposition et l'application correctes des directives mentionnées dans ce rapport pour la période 1973‑1995;

[10] Working Paper 2 "The Ex-Ante Evaluation of the Structural Funds interventions", Annex IV, European Commission; Working Paper 3 "Indicators for Monitoring and Evaluation: An indicative methodology", Annex 2, Sheet I, European Commission
[10] Document de travail 2 "L'évaluation ex-ante des interventions des Fonds structurels", annexe IV, Commission européenne; Document de travail 3 "Indicateurs pour le suivi et l'évaluation: une méthodologie indicative", annexe 2, feuille I, Commission européenne

In either case, the successful tenderer shall inform the intervention agency and the Commission on the same day, in the manner specified in Annex V to this Regulation.
Dans ces deux cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'organisme d'intervention et la Commission, conformément à l'annexe V du présent règlement.