Vertaling van "into account also the jurisprudence mentioned under recital " (Engels → Frans) :

The well-functioning balancing mechanism and the high level of switching can not, however, outweigh the quite high degree of concentration, and in particular the high share of the greatest producer, taking into account also the jurisprudence mentioned under recital 14 above.
Le bon fonctionnement du mécanisme d’équilibrage et le taux de changement élevé ne peuvent cependant pas compenser le degré de concentration assez élevé, et notamment la part importante du plus grand producteur, compte tenu également de la jurisprudence mentionnée au considérant 14 ci-dessus.

In order to decide on whether there is State aid benefiting the buyer(s) of the assets, the Commission needs to (a) determine whether the sale of any assets takes place at their market price; and (b) take into account also other criteria mentioned in the recital below.
Pour savoir si le ou les acquéreurs des actifs ont bénéficié d'une aide d'État, la Commission doit: a) déterminer si la vente des actifs a eu lieu au prix du marché; et b) tenir également compte des autres critères mentionnés au considérant ci-après.

Furthermore, as mentioned in recital 144, the test of the prudent private investor in a market economy must be based primarily on the information and evidence submitted by the Member State in a situation where the decision has already been taken, since it is the Member State that is arguing that these are the elements that the Member State has taken into account, and not others which are more hypothetical or even contradictory in relation to those submitted.
Par ailleurs, comme il est indiqué au considérant 144, le test de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit être fondé principalement sur les informations et éléments transmis par l'État membre dans une situation où la décision a déjà été prise dès lors que c'est l'État membre qui allègue que ce sont ces éléments, et non d'autres plus hypothétiques, voire contradictoires par rapport aux éléments transmis, que l'État membre a pris en considération.

(29) In order to ensure the implementation of the ecological focus area measure in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specificities, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of the further definition of the types of ecological focus areas mentioned under that measure and the addition and definition of other types of ecological focus areas that can be taken into account for the respect of the percentage referred to in that measure.
(29) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d’intérêt écologique d’une manière efficiente et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de la définition plus précise des types de surfaces d’intérêt écologique mentionnés sous cette mesure, ainsi que de l’ajout et de la définition d’autres types de surfaces d’intérêt écologique qui peuvent être pris en considération pour le respect du pourcentage visé dans cette mesure.

(29) In order to ensure the implementation of the ecological focus area measure in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specificities, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the further definition of the types of ecological focus areas mentioned under that measure, the addition and definition of other types of ecological focus areas that can be taken into account for the respect of the percentage referred to in that measure and to lay down an Union-wide framework of weighting coefficients for calculating the hectares represented by various types of ecological focus areas.
(29) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d’intérêt écologique d’une manière efficiente et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité concernant la définition plus précise des types de surfaces d’intérêt écologique mentionnés sous cette mesure, de l’ajout et de la définition d’autres types de surfaces d’intérêt écologique qui peuvent être pris en considération pour le respect du pourcentage visé dans cette mesure, ainsi que de l’élaboration au niveau de l’Union d’un cadre pour les coefficients de pondération destiné à calculer l’équivalent en hectares des différents types de surfaces d’intérêt écologique .

36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;
36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;

13. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;
13. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;

In view of the high level of concentration on this market, taking into account also the constant jurisprudence mentioned in recital 11 and in the absence of any other indicators to the contrary, it should be concluded that unaddressed direct mail services are not directly exposed to competition in Sweden.
Au vu de la forte concentration sur ce marché, compte tenu également de la jurisprudence constante mentionnée au considérant 11 ci-dessus, et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les services de publipostage non adressé ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède.

Substances or mixtures which, because of their content of VOCs classified as carcinogens, mutagens or toxic to reproduction under Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures (20) are assigned or need to carry the hazard statements H340, H350, H350i, H360D or H360F shall be replaced, as far as possible and by taking into account the guidance as mentioned in Article 7(1), by less harmful substances or mixtures within the shortest possible time.
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (20), sont remplacés, autant que possible et compte tenu des recommandations de l’article 7, paragraphe 1, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.