Vertaling van "into bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

thrust into orbit [ inject into orbit | power into orbit | bring into orbit | place in orbit | boost into orbit | insert into orbit | insert into an orbit | launch into orbit | put on orbit ]
satelliser [ inscrire sur orbite | mettre en orbite | placer en orbite | placer sur une orbite ]

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

adap scribbles into virtual sketches t | translate scribbles into virtual sketches | convert scribbles into virtual sketches | scribble converting into virtual sketches
convertir des brouillons en croquis virtuels

mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches
verser un mélange dans des poches de caoutchouc

to convert into cash | to convert into money | to turn into cash | to turn into money
convertir en argent | convertir en espèces

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new directive on energy efficiency[77] encourages Member States to include socially-oriented requirements in their national schemes and takes into account the specific needs of disadvantaged people and helps addressing energy poverty by providing for smart meters and informative bills offering vulnerable consumers with clear, credible and timely information on their energy consumption as well as on concrete opportunities to reduce it.
La nouvelle directive sur l’efficacité énergétique[77] encourage les États membres à inclure des exigences à caractère social dans leurs régimes nationaux, tient compte des besoins spécifiques des personnes défavorisées et contribue à lutter contre la précarité énergétique en instaurant des relevés intelligents et des factures détaillées qui permettent aux consommateurs vulnérables d’obtenir en temps opportun des informations claires et crédibles sur leur consommation d’énergie et d’avoir de réelles possibilités de réduire leur consommation.

The working copies that are coming out of this committee are proposed to be — and your instruction was — to divide them into Bill C-10A and Bill C-10B, not into Bill S-10A and Bill S-10B.
Les copies de travail sur lesquelles va se prononcer le comité sont le résultat — selon vos instructions — de la scission du projet de loi original en le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B et non pas en le projet de loi S-10A et le projet de loi S-10B.

In closing, the CCAA provided briefs and evidence to the House of Commons standing committee on Bill C-10, Bill C-27 and Bill C-35 and evidence during the hearings into Bill C-2 on the Bill C-22 and Bill C-27 portions of this bill.
En conclusion, le CCAA a présenté des mémoires et son témoignage devant le comité permanent de la Chambre des communes qui s'est penché sur le projet de loi C-10, le projet de loi C-27 et le projet de loi C-35, et il a témoigné lors des audiences qui ont été tenues à l'occasion de l'examen du projet de loi C-2, au sujet des articles du présent projet de loi qui concernent le projet de loi C-22 et le projet de loi C-27.

Mr. MacKillop: No, but these references are references to subsections of Bill C-38 that we have to incorporate into Bill S-13 in the event that Bill S-13 comes in before Bill C-38.
M. MacKillop : Non, mais ces références renvoient aux paragraphes du projet de loi C-38 qui devront être ajoutés au projet de loi S-13 si celui-ci entre en vigueur en premier.

EFSI is helping to find new treatments for Alzheimer's disease; transforming old industrial sites into new offices; bringing energy efficiency into our homes and cutting our bills; and lending a hand to start-ups who were turned away by other lenders.
L’EFSI contribue à trouver de nouveaux traitements de la maladie d’Alzheimer, à transformer d’anciens sites industriels en bureaux neufs, à apporter l’efficacité énergétique dans nos foyers et à réduire nos factures, et à donner un coup de main à de jeunes pousses que d’autres prêteurs avaient éconduites.

(5) The adoption of measures to reduce greenhouse gas emissions and fuel consumption is hampered by the existence of market barriers such as lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies available for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency when fuel bills are paid by operators.
(5) L’adoption de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation de combustible se heurte à des obstacles commerciaux tels que le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

This contradiction can be explained by the existence of market barriers for the uptake of such technologies and operational measures such as the lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency as fuel bills are paid by operators.
Cette contradiction peut s’expliquer par les obstacles commerciaux qui s’opposent au développement de ces techniques et à l’adoption de ces mesures opérationnelles, notamment le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient pas de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

As stated previously, although none of the amendments to Bill C-17 adopted by the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security on 2 March 2011 made their way into Bill S-7 as originally introduced, one of that committee’s amendments to Bill C-17mirrors an amendment made to Bill S-7 by the Special Senate Committee on Anti-terrorism.
Comme il a été mentionné précédemment, même si aucun des amendements au projet de loi C-17 adoptés le 2 mars 2011 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes n’a été repris dans la version initiale du projet de loi S-7, l’un de ces amendements au projet de loi C-17 est semblable à un amendement du Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme au projet de loi S-7.

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation.

The original purpose of Bill C-37 was not to place the financial initiatives of the Crown into Bill C-37, into any statute or into the purview of the judges.
L'objectif premier du projet de loi C-37 n'était pas de faire en sorte qu'on tienne compte des mesures financières prises par l'État dans le projet de loi C-37 ou dans toute autre loi ni que cela fasse partie des prérogatives des juges.