Traduction de «into effect because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into effect | take effect
prendre effet | produire ses effets

putting into effect
mise en application

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In certain cases such benchmarks may no longer be permitted to be provided once this Regulation comes into effect because they have characteristics that cannot be adjusted to conform to the requirements of this Regulation.
Dans certains cas, il se peut qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement, la fourniture de certains d'entre eux ne soit plus autorisée, parce qu'ils présentent des caractéristiques les rendant inadaptables aux exigences du présent règlement.

The Treaty therefore contains provisions that are adaptable to the various possible scenarios because, at the time when it was concluded, it was not yet possible to predict exactly which candidate countries would be capable of completing their negotiations and at what date the enlargement would come into effect (in one or more waves).
Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).

The situation will improve over time because the Council Directive on maritime statistics [34] has now fully come into effect as of year 2000 (due to requested derogations, the 1997-1999 data may not be complete).
La situation devrait s'améliorer à terme puisque la directive du Conseil relative aux statistiques du transport maritime [34] a pris pleinement effet depuis 2000 (en raison des dérogations demandées, les données pour la période 1997-1999 peuvent être incomplètes).

aid which is deemed to be an existing aid because it can be established that at the time it was put into effect it did not constitute an aid, and subsequently became an aid due to the evolution of the internal market and without having been altered by the Member State.
toute aide qui est réputée existante parce qu'il peut être établi qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l'évolution du marché intérieur et sans avoir été modifiée par l'État membre.

Furthermore, it is worth saying that it is the only policy which is extremely complicated in terms of putting it into effect, because it is based on a common administration which is shared with the Member States.
En outre, il convient d’indiquer que c’est la seule politique extrêmement compliquée à mettre en pratique, car elle repose sur une administration commune qui est partagée avec les États membres.

It has to be put into effect because it is essential to human progress in our Member States and, I would argue, to the very survival of the European Union.
Il faut en faire une réalité, car il est indispensable aux progrès humains dans nos États membres, et je dirais même à la survie de l’Union européenne.

We must not allow ourselves to be side-tracked by debates and possible disagreement over the details of the mechanics of how this process of technical transposition is to be put into effect, because if we do that it gets in the way of achieving the necessary political agreement.
Nous ne devons pas nous laisser distraire par des débats et des possibles désaccords à propos des détails au sujet de la manière dont ce processus de transposition technique doit être mis en œuvre, car sinon, nous ne parviendrons pas à l'accord politique nécessaire.

The decisions taken by the representatives of the Member State governments to give effect to this right have not entered into force because not all Member States have introduced the necessary procedures in their internal legal order to ensure application.
Les décisions prises par les représentants des gouvernements des États membres pour mettre en oeuvre ce droit ne sont pas entrées en vigueur vu que tous les États membres n'ont pas adopté dans leur ordre juridique interne les procédures nécessaires à son application.

(4) Environmental assessment is an important tool for integrating environmental considerations into the preparation and adoption of certain plans and programmes which are likely to have significant effects on the environment in the Member States, because it ensures that such effects of implementing plans and programmes are taken into account during their preparation and before their adoption.
(4) L'évaluation environnementale est un outil important d'intégration des considérations en matière d'environnement dans l'élaboration et l'adoption de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les États membres, parce qu'elle assure que ces incidences de la mise en oeuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l'élaboration et avant l'adoption de ces derniers.