Traduction de «into effect certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

Maritime Conventions Act [ An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect ]
Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into effect | take effect
prendre effet | produire ses effets

putting into effect
mise en application

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before the changes can come into effect, certain institutional procedures must be followed by the Parliament and the Council.
Avant que les modifications puissent entrer en vigueur, le Parlement et le Conseil doivent accomplir certaines procédures institutionnelles.

Another of the Commission's recommendations in its 1997 Agenda 2000 communication has been put into effect: while still in their pre-accession phase, all the applicant countries can take part in certain Community programmes relating to education, the environment or research and development.
Une autre recommandation qu'avait faite la Commission dans sa communication "Agenda 2000" de 1997 a également été mise en pratique: tous les pays candidats peuvent participer, pendant leur période de pré--adhésion, à certains programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de l'environnement et de la recherche et développement.

The bill is designed to bring into effect certain bilateral income tax conventions with the countries I mentioned.
Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre des conventions fiscales bilatérales conclues entre le Canada et les pays que j'ai mentionnés.

Following those developments, certain measures, which at the moment they were put into effect did not constitute State aid, may since have become aid.
Du fait de cette évolution, certaines mesures qui, au moment de leur mise en œuvre, ne constituaient pas une aide d'État, peuvent être devenues une telle aide.

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and the Republic of Tajikistan, the Parties agree that, in such circumstances, the term ‘date of entry into force of this Agreement’ shall mean the date of entry into force of the Interim Agreement.
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République du Tadjikistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.

In fact, the Public Service Commission was given a letter from the Treasury Board president that gave them assurances that in the interim, until whistle-blower legislation does in fact come into effect, certain protections would be guaranteed that exceed what's in Bill C-11.
En fait, la Commission de la fonction publique a reçu une lettre du président du Conseil du Trésor lui donnant l'assurance que tant que la loi sur les dénonciateurs ne serait pas en vigueur, certaines protections supérieures à celles qui figurent dans le projet de loi C-11 seraient garanties.

It provides for additional trade preferences to be granted to developing countries benefitting from the EC's scheme of generalised tariff preferences (GSP), provided that they request it and that they can demonstrate that they are putting into effect certain internationally defined norms:
Il prévoit l'octroi de préférences additionnelles aux pays en développement bénéficiaires du système de préférences tarifaires généralisées de la CE (SPG), à condition qu'ils en fassent la demande et qu'ils apportent la preuve qu'ils ont mis en oeuvre certaines normes internationalement définies :

Pilot schemes and certain kinds of information activities are deemed not to be "significant", so that they can be put into effect merely on the basis of the relevant line in the Community budget.
Seront considérées comme des actions "non significatives", les actions pilotes ou encore certaines actions d'information. Ces dernières pourront donc être exécutées sur la seule base des lignes inscrites au budget communautaire.

Bill S-2 would put into effect certain safeguards, such as requiring there be a witness present who is not a health care provider, as well as the health care provider and the patient or substitute decision-maker, when a request for the withdrawal or withholding of life-staining medical treatment is made.
Le projet de loi S-2 met en oeuvre certaines garanties, comme celle d'exiger qu'il y ait un témoin présent, qui ne soit pas le soignant, en plus du soignant et du patient ou d'un décideur substitut, lorsqu'est prise la décision de ne pas entreprendre un traitement médical de survie ou d'y mettre fin.

Twelfth, it gave the national government (the Governor-in-Council: that is, the federal cabinet) certain controls over the provinces: appointment, instruction and dismissal of lieutenant-governors (two have been dismissed); disallowance of provincial acts within one year after their passing (112 have been disallowed — the last in 1943 — from every province except Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador); power of lieutenant-governors to send provincial bills to Ottawa unassented to (in which case they do not go into effect unless the central executive assents within one year; of 70 such bills, the last in 1961, from every province but Newfoundland and Labrador, only 14 have gone into effect).
En douzième et dernier lieu, elle confère un certain nombre de pouvoirs au gouvernement central (le gouverneur général en conseil, c’est-à-dire le Cabinet fédéral) : la nomination des lieutenants-gouverneurs, les directives à leur intention et leur destitution (le Canada a connu deux cas de destitution au cours de son histoire); le désaveu de lois provinciales dans l’année qui suit leur adoption (112 lois ont été désavouées, la dernière en 1943; seules les assemblées de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont jamais vu aucune de leurs lois annulées); la possibilité pour les lieutenants-gouverneurs de saisir Ottawa de projets de loi provinciaux qui n’ont pas reçu leur assentiment (dans ce cas, ces lois ne peuvent entrer en vigueur si elles n’obtiennent pas la sanction du Cabinet fédéral dans l’année qui suit; les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, se sont prévalus dans 70 cas de ce pouvoir conféré par la loi, la dernière fois en 1961, et, de ce nombre, seulement 14 lois sont entrées en vigueur).