Traduction de «maritime conventions act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Maritime Conventions Act [ An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect ]
Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]

Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation | Maritime Convention | SUA Convention
Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]

An Act to provide a maritime code for Canada and to amend the Canada Shipping Act and other Acts in consequence thereof [ Maritime Code Act ]
Loi établissant un Code maritime du Canada et modifiant par voie de conséquence la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois [ Loi sur le Code maritime ]

Maritime Transport Act
Loi sur les transports maritimes

maritime convention
convention maritime

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive requires Member States to monitor the recognised organisations acting on their behalf to check the compliance of vessels with international maritime conventions.
La directive exige des États membres qu'ils contrôlent les organismes agréés qui agissent en leur nom pour vérifier la conformité des navires avec les conventions maritimes internationales.

The Migratory Birds Convention Act, which is a fine piece of legislation as well as an international convention dealing in its particular domain, is not necessarily the place to start dealing with maritime law.
La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, qui est un excellent texte de loi, est une convention internationale portant sur une question particulière, et ce n'est pas nécessairement le lieu où il convient de commencer à traiter de la loi maritime.

1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, including at their airports, seaports and free-trade zones, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, or by persons or entities listed in Annex I, or cargo that is being transported on DPRK-flagged aircraft or maritime vessels, for the purposes of ensuring that no items are transferred in violation of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).
1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou les cargaisons qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

The amendments to part IX of the Canada Shipping Act are based on the 1976 convention on limitation of liability for maritime claims and its protocol adopted in May 1996 under the auspices of the International Maritime Organization, the IMO.
Les modifications apportées à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada sont inspirées de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et de son protocole adopté en mai 1996 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, l'OMI.

The amendments to Part IX of the Canada Shipping Act are based on the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims and its Protocol adopted in May of 1996 under the auspices of the International Maritime Organization.
Les modifications apportées à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada sont inspirées de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et de son protocole adopté au mois de mai 1996 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale.

This act unilaterally imposed double hull requirements on both new and existing oil tankers. Faced with this unilateral measure on the part of the Americans, the International Maritime Organisation (IMO) had to take action and established double hull standards in 1992 in the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL).
Cette loi a imposé unilatéralement des exigences de double coque tant pour les pétroliers neufs que pour ceux existants, par le biais de limites d’âge (à partir de 2005 entre 23 et 30 ans) et d’échéances (2010 et 2015) pour l’abandon des pétroliers à simple coque. Face à cette mesure unilatérale des Américains, l’Organisation maritime internationale (OMI) (EN) a dû suivre et a établi en 1992 des normes de double coque dans la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (EN).

9. Convention for the Suppression of unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation - Rome 10.3.1988
9) Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime - Rome, 10 mars 1988

Part 3 of the bill would generally re-enact existing provisions of Part IX of the Canada Shipping Act that relate to the limitation of liability for maritime claims (sections 574-584) and that are based on the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims as amended by its 1996 protocol.
La partie 3 du projet de loi réédicterait de façon générale les dispositions actuelles de la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada qui traitent de la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (articles 574-584) et qui sont fondées sur la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes dans sa version modifiée par le Protocole de 1996.

The amendments to Part IX of the Canada Shipping Act are based on the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims and its protocol adopted in May of 1996 under the auspices of the International Maritime Organization.
Les modifications à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada s'appuient sur la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et sur son protocole adopté en mai 1996 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale.