Traduction de «into effect since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into effect | take effect
prendre effet | produire ses effets

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

putting into effect
mise en application

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU imports from Korea in the fouthyear of the FTA amounted to 40.0 billion EUR, having increased by 5% since the 12-month period before the entry into effect of the FTA.
Les importations européennes en provenance de Corée au cours de la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE se sont élevées à 40 milliards d’EUR, soit une augmentation de 5 % par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE.

Following those developments, certain measures, which at the moment they were put into effect did not constitute State aid, may since have become aid.
Du fait de cette évolution, certaines mesures qui, au moment de leur mise en œuvre, ne constituaient pas une aide d'État, peuvent être devenues une telle aide.

(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.
(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I have the honour and the pleasure of presenting to you today the first work programme of this Commission. It is also the first work programme since the Treaty of Lisbon came into effect.
− Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, j’ai l’honneur et le plaisir de vous présenter aujourd’hui le premier programme de travail de cette Commission, qui est aussi le premier programme de travail depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

The strange thing is that we have now adopted this regulation on this controversial corrective section, that this only falls within the scope of an advisory procedure and that this has now entered into effect since last time’s vote, but that we now have a regulation at second reading on this other, preventive section.
D’autre part, il est pour le moins étrange que nous ayons aujourd’hui adopté ce règlement sur la partie correctrice sujette à controverse, qu’il relève seulement d’une procédure de consultation et qu’il soit à présent entré en vigueur depuis le vote de la dernière fois, mais que nous étudiions maintenant en deuxième lecture cette autre partie préventive.

The provisions of the acts constituting developments of the Schengen acquis adopted since Decision 2000/365/EC and listed in Annex I of this Decision shall be put into effect for the United Kingdom and for Gibraltar as from 1 January 2005.
Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe I de la présente décision sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.

The provisions of the acts constituting developments of the Schengen acquis adopted since Decision 2000/365/EC and listed in Annex II of this Decision shall be put into effect for the United Kingdom as from 1 January 2005.
Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe II sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.

The new measures came into effect on 1 January 2003, They replace the ground rules which have governed the CFP since 1993 and amend substantially the rules on structural measures in the fisheries sector as provided for under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) [3].
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

We welcome the measures taken by the European Council since the attacks and we are playing our part in putting them swiftly into effect.
Nous nous félicitons des mesures prises par le Conseil européen depuis les attaques et nous jouons notre rôle en les mettant en œuvre rapidement.

It is in fact two years since we adopted the agreement. At the same time it only needs a fifth of the 60 countries to ratify it in order for the treaty to come into effect. It is, of course, very doubtful whether it will be done in time for December this year.
Mais en fait, il y a maintenant deux ans que nous avons adopté ce texte, et ces pays ne représentent qu'un cinquième des 60 États qui doivent le ratifier pour qu'il puisse entrer en vigueur.