Vertaling van "into force although " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2000 Mutual Legal Assistance (MLA) Convention and 2001 Protocol[13] provide for these techniques although neither instrument has yet entered into force, hence the separate Framework Decision (FD) on the use of Joint Investigation Teams [14] (JIT).
La convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole de 2001[13] prévoient de telles techniques, mais aucun de ces deux textes n’est encore entré en vigueur, ce qui explique l’existence de la décision-cadre distincte relative aux équipes communes d'enquête [14].

Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.
Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.

Ms. Karen Brown: Since the Canadian Environmental Assessment Act, with which I'm most familiar—and I'm not that familiar with provincial requirements that may exist—came into force, although it's not explicitly stated, all projects that are going forward for approval would in fact have to have taken into account the presence or absence of endangered species.
Mme Karen Brown: Depuis que la Loi canadienne d'évaluation environnementale, celle que je connais le mieux—et je ne sais pas très bien ce que les provinces sont susceptibles d'exiger—est entrée en vigueur, même si ce n'est pas expressément mentionné, tous les projets soumis à autorisation doivent effectivement tenir compte de la présence ou de l'absence d'une espèce en péril.

Although the Regulation has now entered into force, the date of application in all Member States will be 3rd March 2013.
Bien que le règlement soit désormais entré en vigueur, sa date d'application dans tous les États membres est fixée au 3 mars 2013.

Detentions and conditional releases continue when the bill comes into force, although a person subject to a continuing detention or conditional release may apply for a review of the reasons for it within 60 days.
Les maintiens en détention et les mises en liberté sous condition se poursuivront lorsque le projet de loi entrera en vigueur, mais une personne maintenue en détention ou qui est mise en liberté sous condition peut demander le contrôle des motifs justifiant le maintien de sa détention ou de ses conditions de mise en liberté dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

Although the proclamation of the coming-into-force provision will set into motion the establishment of the refugee appeal division, it should be seen as independent of the royal recommendation and not part of its terms and conditions.
Même lorsque l'application des dispositions d'entrée en vigueur mettra en branle la constitution de la Section d'appel des réfugiés, cette étape devra être vue comme indépendante de la recommandation royale et non comme étant visée par ces modalités.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

Although this notice requirement would not delay the making and coming into force of the regulations in accordance with the established regulatory process, where the proposed regulations are prepublished in the Canada Gazette, the committee's comments, as well as those of other interested stakeholders made during the pre-publication period, would be taken into consideration.
Les préavis obligatoires ne retarderont pas l'élaboration et l'entrée en vigueur des règlements conformément au processus réglementaire établi, où les règlements proposés sont publiés au préalable dans la Gazette du Canada, mais les observations des comités, de même que celles des autres parties intéressées, faites pendant la période précédant la publication, entreront en ligne de compte.

Several Member States had adopted legislation before the legal deadline (and in the case of The Netherlands, even before the date laid down in the Joint Undertaking), although the date of entry into force was not immediate but only foreseen for later.
Plusieurs avaient adopté les dispositions législatives nécessaires avant cette date (et même, dans le cas des Pays-Bas, avant la date visée dans la déclaration conjointe), mais leur entrée en vigueur n'était prévue qu'ultérieurement.