Vertaling van "into force approximately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The law is brought into force by an order of the Governor in Council on the recommendation of the minister, and the minister has undertaken that it would be approximately one year before it would be brought into force.
La loi est promulguée par décret sur la recommandation du ministre et la ministre a promis qu'elle n'entrerait en vigueur que dans un an environ.

3. Welcomes the coming into force of the Stabilisation and Association Agreement on 1 September 2013 and the convening of the first Stabilisation and Association Council, which was held on 21 October 2013; stresses that the entry into force of the SAA represents an important step for Serbia’s European integration process and provides the general framework for Serbia and the EU to intensify their cooperation regarding political criteria and approximation of the acquis, and to prepare for Serbia’s future participation in the Single Market; encourages all involved parties to work together responsibly;
3. se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association le 1 septembre 2013, ainsi que de la convocation du premier Conseil de stabilisation et d'association, qui s'est tenu le 21 octobre 2013; souligne que l'entrée en vigueur de l'ASA représente un pas important pour le processus d'intégration européenne de la Serbie, et constitue le cadre général permettant à la Serbie et à l'Union européenne d'intensifier leur coopération concernant les critères politiques et le rapprochement de l'acquis ainsi que de se préparer à la future participation de la Serbie au marché unique; encourage toutes les parties concernées à coopérer dans un esprit de responsabilité;

When the directive enters into force, approximately EUR 180 billion will be released into circulation.
Lorsque cette directive entrera en vigueur, ce seront quelque 180 milliards d’euros qui seront mis en circulation.

Since 1998, approximately 19,600 firearms licences have been refused or revoked since the Firearms Act came into force.
Depuis 1998, année de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, environ 19 600 permis d'armes à feu ont été refusés ou révoqués.

Assuming entry into force in December 2007 this translates into approximately June 2009 (enough time to take into account the common indicators developed at EU level and the measures to achieve intermediate objectives set for 2012).
Si la directive entre en vigueur en décembre 2007, cela nous amène à peu près à juin 2009 (période suffisante pour prendre en compte les indicateurs communs mis au point au niveau de l'UE et des mesures visant à réaliser les objectifs intermédiaires prévus pour 2012).

It is seven years since the gun registry came into force, approximately 2,500 days ago, which would suggest that there were absolutely zero killings today with long guns and there were four each and every day on average before it came into force.
Il y a maintenant sept ans, c'est-à-dire environ 2 500 jours, que le registre des armes à feu a été établi, ce qui voudrait dire qu'aucune personne n'aurait été tuée avec une arme d'épaule jusqu'à maintenant, alors qu'il y en avait en moyenne quatre par jour avant l'entrée en vigueur du registre.

It is, of course, one of the Commission‘s tasks, particularly following the entry into force of the Treaty of Amsterdam, to propose measures on the entry into, and residence, in the European Union, of third-country nationals, primarily with the undeniably admirable aim of bringing about an approximation of the legal provisions of individual Member States on the conditions governing the admission and residence of third-country nationals.
Il appartient certainement à la Commission, en particulier après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de proposer des mesures, dans le cadre de la Communauté européenne, relatives à l'entrée et au séjour de ressortissants d'États tiers, surtout avec l'objectif assurément louable d'engendrer un rapprochement des dispositions juridiques nationales en matière de conditions d'admission et de séjour de ces ressortissants.

Almost two years after the single market and the frontier-free VAT system came into force on 1 January 1993, the Commission has made an assessment of the actual approximation of VAT rates in the Union and its impact on trade between the Twelve.[1] In the horticultural sector, Mrs Scrivener is proposing that the option of applying a reduced VAT rate be maintained and extended.
Près de deux ans après l'entrée en vigueur du Grand marché le 1er janvier 1993 et son régime de TVA sans frontières, la Commission fait le point sur le rapprochement effectif des taux de TVA dans l'Union et ses effets sur les échanges entre les Douze [1] . De même, dans le secteur de l'horticulture, Madame Scrivener propose de maintenir et d'assouplir la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA".

Senator Banks: Do you anticipate that it will be brought into force in one fell swoop or that some parts, for example, amendments to some of the acts, might be brought into force before the expiration of that period of approximately two years?
Le sénateur Banks : Pensez-vous que toutes ces dispositions entreront en vigueur en même temps, ou que certaines parties, les amendements à certaines lois, par exemple, pourraient entrer en vigueur avant ce délai d'environ deux ans que vous venez d'évoquer?