Traduction de «into force however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. A law of the Legislature that specifically provides that it applies to matters governed by section 45, 46, 47, 57, 58 or 59 of the Northwest Territories Act, the Canada Oil and Gas Operations Act, the Territorial Lands Act, the Canada Petroleum Resources Act, the Federal Real Property and Federal Immovables Act, the Northwest Territories Waters Act or the Northwest Territories Surface Rights Board Act — as they read immediately before the coming into force of section 1 — is considered for all purposes to have been validly made if it is made before that coming into force and would have been valid if made after that coming into force. However, it has no force and effect before that coming into force.
72. Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l’entrée en vigueur de l’article 1, qui déclarent expressément qu’elles régissent les objets de l’un ou l’autre des articles 45 à 47 et 57 à 59 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur les terres territoriales, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1, et qui auraient été valides si elles avaient été édictées après cette entrée en vigueur; elles n’ont cependant effet qu’à compter de celle-ci.

The application of the EU passenger rights rules has constantly improved in the eight years since its entry into force, however, today a point has been reached where the limits of non-legislative action (such as guidelines and voluntary agreements) have been reached and where a revision of the legislation itself is necessary to ensure that passenger rights work in practice as they should.
L'application des règles de l'UE sur les droits des passagers n'a cessé de s'améliorer depuis l'entrée en vigueur du règlement il y a huit ans. Pourtant, les mesures non législatives (orientations et accords volontaires, par exemple) ont atteint leurs limites et il est devenu nécessaire de réviser la législation elle-même afin de garantir l'application effective des droits des passagers.

However, the new catch limit for sea bass should apply from the date of entry into force of this Regulation. Since the modification of catch limits has an influence on the economic activities and the planning of the fishing season of Union vessels, this Regulation should enter into force immediately after its publication.
Étant donné que la modification des limitations de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

As a general requirement arrangements should comply with this Regulation from eighteen months after its entry into force. However, since previously established arrangements may still be in force a transitional provision is needed.
En règle générale, il convient que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci. Toutefois, étant donné que des dispositions précédemment établies pourraient encore être en vigueur, il est nécessaire de prévoir une période transitoire.

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

However, this Regulation shall not apply before the entry into force of the Community legislation laying down general provisions governing the ERDF, the ESF and the CF, for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, with the exception of Articles 9, 90, 91 and 92, which shall apply from the entry into force of this Regulation.
Cependant, il ne s'applique pas avant l'entrée en vigueur de la législation communautaire portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le FC, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, à l'exception des articles 9, 90, 91 et 92 qui s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Canada is not essential to bringing the protocol into force; however, if Canada, who at one time was the leader in the negotiations and one of the forces that actually brought it about, were to turn its back on it now, a number of countries that are presently considering ratifying may also turn their backs.
La ratification du Canada n'est pas essentielle à l'entrée en vigueur du protocole, mais si notre pays qui, à une époque, était le chef de file dans ces négociations et l'un des instigateurs de tout cet accord, décidait maintenant de changer d'avis, certains pays qui envisagent actuellement de ratifier le protocole pourrait suivre son exemple.

Honourable senators, there is much work yet to be done to bring the optional protocol into force. However, Bill S-18 is an important and helpful first step.
Honorables sénateurs, il reste encore beaucoup de travail à faire pour que le protocole facultatif entre en vigueur, mais le projet de loi S-18 est une première étape importante et utile.

A cut-off date has been introduced into both decisions (5 years after entry into force); however, the financial framework proposed by the Commission for the period 1998-2000: 38,5 MECU for the "Guidelines" and 33,1 MECU for the "Interoperability" Decision, is maintained.
Une date d'expiration a été introduite pour les deux décisions (cinq ans après l'entrée en vigueur) ; cependant, l'enveloppe financière proposée par la Commission pour la période 1998-2000 (38,5 millions d'écus pour la décision "Orientations" et 33,1 millions d'écus pour la décision "Interopérabilité") est maintenue.

If, however, the 2000 Mutual Assistance Convention has not entered into force on that date, this Protocol shall enter into force on the date on which that Convention enters into force.
Toutefois, si la convention d'entraide judiciaire de 2000 n'est pas entrée en vigueur à cette date, le présent protocole entre en vigueur à la même date qu'elle.