Traduction de «into force just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following its publication in the EU's Official Journal, the revised legislation enters into force just over a year after being proposed by the Commission.
À la suite de sa publication au Journal officiel de l'UE, la législation révisée entre en vigueur un peu plus d'un an après avoir été proposée par la Commission.

The Paris Agreement entered into force just over a year ago, on 4 November 2016 − 30 days after ratification by the EU, passing the legal threshold for it to take effect.
L'accord de Paris est entré en vigueur il y a un peu plus d'un an, le 4 novembre 2016 −, 30 jours après sa ratification par l'Union européenne, le seuil légal pour qu'il prenne effet ayant été atteint.

The last piece of legislation entered into force just in July 2015.
La dernière pièce de cet édifice législatif est entré en vigueur en juillet 2015.

Just over five years after the entry into force of the Marine Strategy Framework Directive (MSFD), this report marks the end of the first, ambition-setting phase of its implementation.
Un peu plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», le présent rapport marque la fin de la première phase de sa mise en œuvre, laquelle était destinée à définir les ambitions à réaliser.

The agreement's entry into force takes place just days ahead of the UN climate conference in Marrakech, Morocco, from 7 to 18 November.
L'entrée en vigueur de l'accord intervient quelques jours à peine avant la tenue de la conférence des Nations unies sur le climat, qui se tiendra à Marrakech, au Maroc, du 7 au 18 novembre.

Greater responsibility for national governments, particularly in the conclusion of the Treaty on Stability, Coordination and Governance, which entered into force just under two weeks ago, and in the courageous and voluntary implementation of structural reforms that are as tough as they are necessary.
Responsabilité renforcée des gouvernements nationaux, notamment avec la conclusion du "Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance", entré en vigueur il y a tout juste deux semaines, et avec la mise en œuvre courageuse et volontaire de réformes structurelles difficiles mais nécessaires.

MEDIA Plus, which thanks in particular to the support of the European Parliament and the efforts of the French Presidency will have a budget of EUR 400 million for the period 2001-2005, comes into force just as the MEDIA II programme ends, thus permitting a continuum and a smooth transition between the two programmes in the interests of European professionals.
MEDIA Plus qui bénéficiera, grâce en particulier au soutien du Parlement et aux efforts de la Présidence française, d'un budget de 400 millions d'Euros pour la période 2001-2005 entre en vigueur au moment même où le programme MEDIA II se termine, permettant ainsi une continuité et une transition souple entre les deux programmes, dans l'intérêt des professionnels européens.

Although the Third Life and Non-Life Directives only entered into force just over three years ago (later in some Member States because of implementation delays) the effects of the Directives are beginning to be seen in the marketplace in the form of greater competition in national markets and the selling of new insurance products.
Bien que les troisièmes directives vie et non-vie soient entrées en vigueur il y a trois ans seulement (plus tard même, dans certains États membres, du fait de retards survenus dans leur transposition), leurs effets commencent à se faire sentir sur les marchés nationaux, avec un accroissement de la concurrence et l'apparition de nouveaux produits.

The fact that two European Councils agreed on such important measures just before and immediately after the entry into force of the TEU clearly shows the commitment to achieve concrete and speedy progress in police and customs co-operation at the highest political level in the Union.
Le fait que deux conseils européens aient adopté des mesures d'une telle portée à la veille et au lendemain de l'entrée en vigueur du TUE témoigne de la volonté des plus hautes instances politiques de l'Union de faire progresser rapidement la coopération policière et douanière.

Bill C-12 has a number of key provisions, such as the rate calculation periods which are scheduled to come into force just a few short weeks from now, on June 30 and July 1, 1996.
Le projet de loi C-12 renferme un certain nombre de dispositions capitales, comme les périodes de calcul du taux qui doivent prendre effet dans tout juste quelques semaines, soit les 30 juin et 1er juillet 1996.