Traduction de «into force then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive was then implemented with a new law that entered into force in 2002.
La directive a alors été mise en oeuvre par le biais d'une nouvelle loi qui est entrée en vigueur en 2002.

However, already then, under the insistence of the European Parliament and the Commission, the 25 signatory Member States[1] legally committed to incorporate the substance of the Treaty into Union law five years after its entry into force, which corresponds to 1 January 2018 (see Article 16 of that Treaty).
Toutefois, dès cette époque, à la demande pressante du Parlement européen et de la Commission, les 25 États membres signataires [1] se sont engagés juridiquement à intégrer le contenu de ce traité dans le droit de l'Union cinq ans après son entrée en vigueur, ce qui correspond au 1 janvier 2018 (voir l'article 16 dudit traité).

1. Competent authorities shall transmit the information on national prudential provisions to EIOPA for the first time within six months from the entry into force of this Regulation and then annually, by 30 June of each calendar year subsequent to the year in which that six month period ends.
1. Les autorités compétentes transmettent à l'AEAPP les informations concernant les dispositions prudentielles nationales, la première fois dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à l'année au cours de laquelle a pris fin cette période de six mois.

However, should this Protocol be approved by the Parties after the date of entry into force of the Agreement, it would then enter into force, in accordance with Article 29(1) of the Agreement, one month after the date of the last note in an exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for the entry into force of this Protocol have been completed.
Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.

3 years after the entry into force of the delegated act pursuant to which the passport is to apply to all AIFMs, ESMA should issue an opinion on the functioning of the passport then in force and on the functioning of national private placement regimes.
Trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué en vertu duquel le passeport doit devenir applicable à tous les gestionnaires, l’AEMF devrait émettre un avis sur le fonctionnement du passeport alors en vigueur et sur le fonctionnement des régimes nationaux de placement privés.

Where agreements contain requirements related to tunnels, then Member States shall notify the Commission, within 6 months after the entry into force of this TSI, of the following agreements under which trains related to the scope of this TSI are operated:
Lorsque des accords contiennent des exigences relatives aux tunnels, les États membres notifient à la Commission, dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente STI, l'existence d'accords tels qu'énumérés ci-dessous, qui régissent l'exploitation des trains relevant du domaine d'application de la présente STI:

The other provisions of this Regulation shall enter into force on 1 January 2006 and repeal with effect from that date those provisions of Regulation (EC) No 2501/2001 then still in force.
Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et abrogent, avec effet à compter de cette date, les autres dispositions du règlement (CE) no 2501/2001 alors encore en vigueur.