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Traduction de «into service until next summer » (Anglais → Français) :

2. At trade fairs, exhibitions and similar events, Member States shall not create any obstacles to the display of radio equipment which does not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such radio equipment may not be made available on the market or put into service until it has been brought into conformity with this Directive .

2. Lors de foires commerciales, d'expositions et d'événements similaires, les États membres ne créent pas d'obstacle à la présentation d'équipements radioélectriques qui ne sont pas conformes à la présente directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été rendus conformes à la présente directive.


3. Member States shall not create any obstacles to the display and/or demonstration at trade fairs, exhibitions or similar events of equipment which does not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment may not be made available on the market and/or put into service until it has been brought into conformity with this Directive.

3. Les États membres ne font pas obstacle à la présentation et/ou à la démonstration, lors de foires commerciales, d’expositions ou d’événements similaires, d’équipements non conformes à la présente directive, à condition qu’une indication visible spécifie clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été rendus conformes à la présente directive.


3. Member States shall not create any obstacles to the display and/or demonstration at trade fairs, exhibitions or similar events of equipment which does not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment may not be made available on the market and/or put into service until it has been brought into conformity with this Directive.

3. Les États membres ne font pas obstacle à la présentation et/ou à la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements non conformes à la présente directive, à condition qu'une indication visible spécifie clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été rendus conformes à la présente directive.


2. Where distributors suspect that a vehicle, system, component or separate technical unit is not in conformity with the requirements of this Regulation, they shall not make available on the market or register or enter into service the vehicle, system, component or separate technical unit and shall prevent its making available on the market, registration or entry into service until it has been brought into conformity.

2. Lorsque les distributeurs suspectent qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils ne mettent pas à disposition sur le marché ni ne font immatriculer ni ne mettent en service le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question et empêchent sa mise à disposition sur le marché, son immatriculation ou sa mise en service jusqu'à ce que le produit en cause ait été mis en conformité.


1. Where distributors consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit is not in conformity with the requirements of this Regulation, they shall contact the competent authorities and shall not sell or register the vehicle, system, component or separate technical unit until they have received confirmation from the competent authorities that it is in conformity with this Regulation and shall prevent its entry into service until it has been brought into conformity.

1. Lorsque les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils s'adressent aux autorités compétentes et s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question jusqu'à réception de la confirmation par les autorités compétentes que celui-ci ou celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement et empêchent sa mise en service jusqu'à ce que celui-ci ou celle-ci ait été mis(e) en conformité.


3. Member States shall not prevent the display, for example at trade fairs, exhibitions and demonstrations, of EuPs ð products ï which are not in conformity with the provisions of the applicable implementing measure, provided that there is a visible indication that they may not be placed on the market and/or put into service until brought into conformity.

3. Les États membres ne s’opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d’expositions, de démonstrations, à la présentation de produits consommateurs d’énergie qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d’exécution applicable, à condition qu’il soit indiqué de manière visible qu’ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.


3. Member States shall not prevent the display, for example at trade fairs, exhibitions and demonstrations, of products which are not in conformity with the provisions of the applicable implementing measure, provided that there is a visible indication that they may not be placed on the market and/or put into service until brought into conformity.

3. Les États membres ne s’opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d’expositions, de démonstrations, à la présentation de produits qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d’exécution applicable, à condition qu’il soit indiqué de manière visible qu’ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.


3. Member States shall not prevent the display, for example at trade fairs, exhibitions and demonstrations, of EuPs which are not in conformity with the provisions of the applicable implementing measure, provided that there is a visible indication that they may not be placed on the market and/or put into service until brought into conformity.

3. Les États membres ne s'opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, à la présentation de produits consommateurs d'énergie qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d'exécution applicable, à condition qu'il soit indiqué de manière visible qu'ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.


3. Member States shall not create any obstacles to the display and/or demonstration at trade fairs, exhibitions or similar events of equipment which does not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment may not be placed on the market and/or put into service until it has been brought into conformity with this Directive.

3. Les États membres ne font pas obstacle à la présentation et/ou à la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements non conformes à la présente directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été rendus conformes à la présente directive.


We therefore agree with the division into compulsory expenditure without reserves and into the token entry with reserves which take effect whenever we want to sign new agreements, namely those which do not come into effect until next year.

C'est pourquoi nous approuvons la division et la répartition en dépenses obligatoires sans réserve et en une réserve assortie d'une mention "pour mémoire", celle-ci intervenant en cas de nouveaux accords, à savoir ceux qui ne seront d'application que l'année prochaine.




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Date index: 2021-06-22
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