Vertaling van "into state custody danil sannikov " (Engels → Frans) :

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December 2010 election; is particularly concerned about the health of Mikalay Statkevich, who has been on hunger strike for the last 31 days;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre 2010; est particulièrement préoccupé par l'état de santé de Mikalay Statkevich, qui fait une grève de la faim depuis 31 jours;

– The situation in Belarus is intolerable and I join my colleagues in condemning the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular, over a brutal attack on Mr Niakliayeu, among many cases of severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and express my concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the presidential candidate, Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election.
– (EN) La situation en Biélorussie est intolérable et je me joins à mes collègues dans la condamnation du recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l’encontre des manifestants le jour des élections et, tout particulièrement, de l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, deux exemples parmi de nombreux cas de violation grave de principes démocratiques tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme. Je veux exprimer toute mon inquiétude lorsque j’apprends que les autorités de Biélorussie cherchent à placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.

It also condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on election day and, in particular, expresses its indignation over a brutal attack on Uladzimir Niakliayeu – examples of the severe violation of basic democratic principles such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and it expresses its concern at the attempts by the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of presidential candidate, Andrei Sannikov, and investigative journalist, Irina Khalip, both of whom have been jailed since the 19 December election.
Il condamne aussi le recours, par la police et les services du KGB, à des violences à l’encontre des manifestants le jour des élections et exprime tout particulièrement son indignation face à l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, autant d’exemples de violation grave de principes démocratiques fondamentaux tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme, et se dit très préoccupé par les tentatives des autorités biélorusses de placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

7. Is concerned about the criminal proceedings being carried out by the Belarusian authorities against presidential candidates, leaders of the democratic opposition as well as great number of civil society activists, journalists, teachers and students; is particularly concerned by the attempts of Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been in jail since the 19 December election;
7. est préoccupé par les poursuites pénales engagées par les autorités biélorusses contre plusieurs candidats à l'élection présidentielle et chefs de l'opposition démocratique ainsi qu'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants; est particulièrement alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account.
5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).
Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).
Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).

2. The right of enforcement of the judgement, including for the purpose of converting the financial penalty into a custodial sanction, shall revert to the Issuing State upon its being informed by the Executing State of the total or partial non-enforcement of the judgement.
2. L'État d'émission reprend son droit d'exécuter la décision, même aux fins de conversion de la sanction pécuniaire en une peine privative de liberté, dès que l'État d'exécution l'informe de la non-exécution totale ou partielle de la décision.

Member States should also make sure that the legal representatives of a child suspected or accused of crime are informed as soon as possible that the child has been taken into custody and the reasons why the child has been taken into custody, unless it is contrary to the best interests of the child.
Les États membres devraient également veiller à ce que le représentant légal d'un enfant soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivi à ce titre soit informé dès que possible de la mise en détention de cet enfant et des motifs de celle-ci, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.