Traduction de «take into state custody danil sannikov » (Anglais → Français) :

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December 2010 election; is particularly concerned about the health of Mikalay Statkevich, who has been on hunger strike for the last 31 days;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre 2010; est particulièrement préoccupé par l'état de santé de Mikalay Statkevich, qui fait une grève de la faim depuis 31 jours;

– The situation in Belarus is intolerable and I join my colleagues in condemning the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular, over a brutal attack on Mr Niakliayeu, among many cases of severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and express my concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the presidential candidate, Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election.
– (EN) La situation en Biélorussie est intolérable et je me joins à mes collègues dans la condamnation du recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l’encontre des manifestants le jour des élections et, tout particulièrement, de l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, deux exemples parmi de nombreux cas de violation grave de principes démocratiques tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme. Je veux exprimer toute mon inquiétude lorsque j’apprends que les autorités de Biélorussie cherchent à placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.

It also condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on election day and, in particular, expresses its indignation over a brutal attack on Uladzimir Niakliayeu – examples of the severe violation of basic democratic principles such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and it expresses its concern at the attempts by the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of presidential candidate, Andrei Sannikov, and investigative journalist, Irina Khalip, both of whom have been jailed since the 19 December election.
Il condamne aussi le recours, par la police et les services du KGB, à des violences à l’encontre des manifestants le jour des élections et exprime tout particulièrement son indignation face à l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, autant d’exemples de violation grave de principes démocratiques fondamentaux tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme, et se dit très préoccupé par les tentatives des autorités biélorusses de placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.

2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election;
2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

7. Is concerned about the criminal proceedings being carried out by the Belarusian authorities against presidential candidates, leaders of the democratic opposition as well as great number of civil society activists, journalists, teachers and students; is particularly concerned by the attempts of Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been in jail since the 19 December election;
7. est préoccupé par les poursuites pénales engagées par les autorités biélorusses contre plusieurs candidats à l'élection présidentielle et chefs de l'opposition démocratique ainsi qu'un grand nombre de militants de la société civile, de journalistes, d'enseignants et d'étudiants; est particulièrement alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;

This official from Foreign Affairs told me that in order for our heads of state and government, our diplomats and ourselves not to be subject to unreasonable proceedings based on a universal jurisdiction when we go abroad, we do not want to take into custody and prosecute heads of state or heads of government while they are on a visit to Canada.
La réponse du fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères était que, pour ne pas être assujettis nous-mêmes et ne pas assujettir nos chefs d'État et de gouvernement ou nos diplomates à des procédures abusives sur la base de la compétence universelle lorsqu'ils vont à l'étranger, on ne veut pas arrêter et traduire en justice des chefs d'État ou des chefs de gouvernement en visite au Canada.

744. A peace officer or other person to whom a warrant of committal authorized by this or any other Act of Parliament is directed shall arrest the person named or described therein, if it is necessary to do so in order to take that person into custody, convey that person to the prison mentioned in the warrant and deliver that person, together with the warrant, to the keeper of the prison who shall thereupon give to the peace officer or other person who delivers the prisoner a receipt in Form 43 setting out the state and condition of the prisoner when delivered into custody.
744. L’agent de la paix ou toute autre personne à qui est adressé le mandat d’incarcération autorisé par la présente loi ou toute autre loi fédérale arrête, si nécessaire, la personne y nommée ou décrite, la conduit à la prison mentionnée dans le mandat et la remet, en même temps que le mandat, entre les mains du gardien de la prison, lequel donne alors à l’agent de la paix ou à l’autre personne qui remet le prisonnier un reçu, selon la formule 43, indiquant l’état et la condition du prisonnier lorsqu’il a été remis sous sa garde.

Protocol II of the Geneva Conventions, which Canada ratified in 1990, specifically provides that after someone has been deprived of his liberty, before he is released, it is the obligation of the state that has custody of him in a non-international armed conflict to take into account his security upon release.
Selon le protocole II des Conventions de Genève, que le Canada a ratifié en 1990, après qu'une personne a été privée de sa liberté et avant qu'elle ne soit libérée, il incombe à l'État qui en a la garde dans le cadre d'un conflit armé non international de tenir compte de sa sécurité lors de sa libération.

Subsection 719(3) of the Criminal Code simply states that a court may take time spent in pre-sentence custody into account in determining a fit sentence.
Le paragraphe 719(3) du Code criminel stipule simplement que, pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.

The rationale for placement of all federal inmates is found in section 28.i (e) of the Corrections and Conditional Release Act, which states that the Correctional Service of Canada shall take all reasonable steps to ensure that the penitentiary in which the person is confined is one that provides the least restrictive environment for that person, taking into account: (a) the degree and kind of custody necessary for (i) the safety of the public, (ii) the safety of that person and other persons in the penitentiary, and (iii) the security of the penitentiary; (b) accessibility to: (i) the person's home community and family, (ii) a compatible cultural environment, and (iii) a compatible linguistic environment; (c) the availability of appropriate programs and services, and the person's willingness to participate in those programs.
Les critères de placement de tous les détenus sous responsabilité fédérale sont prévus à l'article 28.i (e) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui se lit comme suit: «Le Service doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible, compte tenu des éléments suivants: a) le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du pénitencier, des personnes qui s'y trouvent et du détenu; b) la facilité d'accès à la collectivité à laquelle il appartient, à sa famille et à un milieu culturel et linguistique compatible; c) l'existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d'y participer».