Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «introduce genuine far-reaching » (Anglais → Français) :

The Commission re-introduced a far-reaching system of collective bargaining in the legal provisions applicable post quota that help the position of beet growers when negotiating with the other elements of the food chain.

Dans les dispositions applicables après la fin des quotas, la Commission a remis en place un vaste système de négociation collective qui favorise la position des producteurs de betteraves dans leurs négociations avec les autres maillons de la chaîne alimentaire.


On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.


Some Member States have introduced far-reaching reforms of their wage-setting and indexation systems to ensure that wage developments better reflect productivity developments over time.

Certains États membres ont réformé en profondeur leurs systèmes de fixation et d’indexation des salaires, afin que l’évolution des salaires reflète mieux celle de la productivité au fil du temps.


Technologies like ADSL(1.1% of EU Internet households) and cable Internet modems (7.8%) are not yet widely diffused but introducing competition to local access networks should bring prices into the reach of far more residential customers.

Les technologies telles que l'ADSL (1,1 % des foyers disposant d'un accès à l'Internet dans l'UE) et le modem par câble (7,8 %) ne sont pas encore largement diffusées, mais l'ouverture à la concurrence des réseaux d'accès local devraient mettre les prix à la portée d'un nombre beaucoup plus élevé d'utilisateurs privés.


The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Moneta ...[+++]

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Un ...[+++]


The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Moneta ...[+++]

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Un ...[+++]


On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.


Some Member States have introduced far-reaching reforms of their wage-setting and indexation systems to ensure that wage developments better reflect productivity developments over time.

Certains États membres ont réformé en profondeur leurs systèmes de fixation et d’indexation des salaires, afin que l’évolution des salaires reflète mieux celle de la productivité au fil du temps.


Both countries introduced far-reaching reforms in the course of the accession negotiations.

Ces deux pays ont mis en place des réformes de grande ampleur au cours des négociations d'adhésion.


The legal changes adopted by Parliament in August 2002 are particularly welcome as they show a willingness to introduce far-reaching reforms.

Les modifications juridiques adoptées par le Parlement en août 2002 sont particulièrement bien accueillies, étant donné qu'elles montrent la volonté d'introduire des réformes en profondeur.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'introduce genuine far-reaching' ->

Date index: 2024-12-08
w