Vertaling van "investigation and repression " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention, Investigation and Repression of Customs Offences
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières

International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières

International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention,Investigation and Repression of Customs Offences | Nairobi Convention
Convention de Nairobi | Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir,de rechercher et de réprimer les infractions douanières

International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention, Investigation and Repression of Customs Offence [ Nairobi Convention ]
Convention internationale sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, l'investigation et la répression des délits douaniers [ Convention de Nairobi ]

repression | end product repression | end-product repression | enzyme repression
répression | répression enzymatique

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

North American Council on Fishery Investigations [ NACFI | North American Committee on Fishery Investigations | International Committee on Deep-Sea Fisheries Investigations | International Committee on Marine Fishery Investigations ]
North American Council on Fishery Investigations

repressible enzyme | repressed enzyme
enzyme répressible

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[7] Investigation and repression of some of the possible causes of these deviations (poor maintenance, cycle beating at certification, aftermarket defeat devices that eliminate or bypass pollution reduction equipment) should also be enforced, as this would allow to reduce emissions from high emitters without waiting for a new generation of vehicles to enter into service.
[7] Il conviendrait également de rechercher et de contrecarrer les causes possibles de ces écarts (mauvais entretien, optimisation des véhicules au cycle ou «cycle beating» lors de la certification, dispositifs d’invalidation qui désactivent ou contournent les équipements de réduction de la pollution), car cela permettrait de réduire les émissions des véhicules à niveau d'émission élevé sans qu'il soit nécessaire d'attendre la mise en circulation d'une nouvelle génération de véhicules.

13. Condemns the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil society and political opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, for instance during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, which is described as a terrorist organisation, hindering the possibility of the inclusive reconciliation process that is necessary for the country’s stability and development; calls on the UNHRC to condemn these human rights violations, to monitor any investigations that are held and to consider launching its own investigation in the absence of progress by the Egyptian authorities; stresses the importance of the swift opening of a regional OHCHR office in Cairo, as agreed by the Egyptian authorities;
13. condamne les atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas pour le troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de milliers d'Égyptiens soient détenus ou réprimés, notamment parmi les Frères musulmans, qui sont qualifiés d'organisation terroriste, ce qui interdit toute possibilité d'un processus inclusif de réconciliation, pourtant nécessaire à la stabilité et au développement du pays; invite le Conseil des droits de l'homme à condamner ces atteintes aux droits de l'homme, à suivre toutes les enquêtes qui seraient menées et à envisager de lancer sa propre enquête, faute d'un progrès de la part des autorités égyptiennes; insiste sur l'importance d'ouvrir rapidement au Caire une antenne régionale du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme l'ont accepté les autorités égyptiennes;

12. Condemns the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil-society and political-opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, such as occurred during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, which is described as a terrorist organisation, hindering the possibility of the inclusive reconciliation process that is necessary for the country’s stability and development; calls on the UNHRC to condemn these human rights violations, to monitor any investigations that are held and to consider launching its own investigation in the absence of progress by the Egyptian authorities; stresses the importance of the swift opening of a regional OHCHR office in Cairo, as agreed by the Egyptian authorities;
12. condamne les atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas pour le troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de milliers d'Égyptiens soient détenus ou réprimés, notamment parmi les Frères musulmans, qui sont qualifiés d'organisation terroriste, ce qui interdit toute possibilité d'un processus inclusif de réconciliation, pourtant nécessaire à la stabilité et au développement du pays; invite le Conseil des droits de l'homme à condamner ces atteintes aux droits de l'homme, à suivre toutes les enquêtes qui seraient menées et à envisager de lancer sa propre enquête, faute d'un progrès de la part des autorités égyptiennes; insiste sur l'importance d'ouvrir rapidement au Caire une antenne régionale du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme l'ont accepté les autorités égyptiennes;

The member of any Chamber in question may at all stages of the investigations regarding repressive measures, request for the duration of the session that the Chamber of whom he is a member suspend the proceedings.
Le membre concerné de l'une ou de l'autre Chambre peut, à tous les stades de l'instruction, demander, pendant la durée de la session et en matière répressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites.

Accordingly, as the Commission stated when the investigation was initiated, the complainants also cite a circular published by the French Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, to the effect that the levy on purchases of meat ‘may affect foreign producers' profit margins or reduce their sales’ and accordingly ‘it carries the risk of adversely affecting trading conditions’.
Dans ce sens, ainsi que la Commission l’a déjà indiqué dans l’ouverture de la procédure d’examen, les plaignants citent aussi une circulaire publiée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes française, selon laquelle la taxe sur les achats de viandes «peut aboutir à entamer les marges bénéficiaires ou à réduire le volume des débouchés des producteurs étrangers» et, par conséquent, «elle entraîne le risque d’une altération dommageable des conditions des échanges».

Investigations and prosecutions coupled with dissuasive sanctions have a preventive and repressive effect.
Les enquêtes et poursuites pénales, couplées à des sanctions dissuasives, ont des effets à la fois préventifs et répressifs.

These contacts, which took place in the context of the second conference of investigators of United Nations and Multilateral Financial Institutions in June 2000, have established a basis for further co-operation in the area of prevention and repression of fraud;
Ces contacts, qui se sont déroulés lors d'une conférence des enquêteurs des Nations Unis et des institutions financières multilatérales en juin 2000, ont établi une base pour une cooperation renforcée dans le domaine de prévention et répression de la fraude;

These contacts, which took place in the context of the second conference of investigators of United Nations and Multilateral Financial Institutions in June 2000, have established a basis for further co-operation in the area of prevention and repression of fraud.
Ces contacts, qui se sont déroulés lors d'une conférence des enquêteurs des Nations Unis et des institutions financières multilatérales en juin 2000, ont établi une base pour une cooperation renforcée dans le domaine de prévention et répression de la fraude.

This line of defence is concerned mainly with police forces and the judicial authorities responsible for investigations and prosecutions that may have both a preventive and a repressive effect.
Cette ligne concerne principalement les forces de police et le pouvoir judiciaire, responsables des enquêtes et des poursuites pénales qui peuvent avoir des effets tant préventifs que punitifs.