Traduction de «investigations and enforcement branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investigations and Enforcement Branch
Direction des enquêtes et de l'application des lois

Investigation and Enforcement Branch
Direction des enquêtes et de l'application de la loi

Emergencies and Enforcement Branch [ Marine Environmental Protection Branch ]
Direction des urgences et de l'application de la loi [ Direction de la protection de l'environnement marin ]

Enforcement Branch
groupe de l'exécution | groupe d'exécution

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was only in 1986 that there was a very radical change within the Ministry of the Environment, and that was with the establishment of the IEB; the Investigation and Enforcement Branch.
Ce n'est qu'en 1986 qu'un changement radical s'est produit au ministère de l'Environnement, grâce à la création de la DEAL, la Direction des enquêtes et de l'application des lois.

Witnesses: From the Department of Citizenship and Immigration: Greg Fyffe, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Brian Grant, Acting Director General, Enforcement Branch; Susan Leith, Director, Investigation and Removal, Enforcement Branch; Neil Cochrane, Director, Case Presentation, Enforcement Branch.
Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Brian Grant, directeur général par intérim, Division de l’exécution de la loi; Susan Leith, directrice, Investigation et Renvoi, Division de l’exécution de la loi; Neil Cochrane, directeur, Présentation des cas, Division de l’exécution de la loi.

(80) Member States should designate competent authorities empowered to ensure enforcement of this Directive and ensure that they are granted investigation and enforcement powers and adequate resources necessary for the performance of their duties.
(80) Les États membres devraient désigner des autorités compétentes pour assurer l'application de la présente directive et veiller à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d'enquête et d'exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions.

1. Member States shall designate the national competent authorities empowered to ensure the application and enforcement of this Directive and shall ensure that they are granted investigating and enforcement powers and adequate resources necessary for the efficient and effective performance of their duties.
1. Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour assurer l'application et l'exécution de la présente directive et veillent à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d'enquête et d'exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions de manière effective et efficace .

National regulatory authorities, competent financial authorities and the national competition authority in a Member State may establish appropriate forms of cooperation in order to ensure effective and efficient investigation and enforcement and to contribute to a coherent and consistent approach to investigation, judicial proceedings and to the enforcement of this Regulation and the relevant financial and competition law.
Les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes et l'autorité nationale de la concurrence d'un État membre peuvent mettre en place des formes de coopération appropriées afin d'assurer l'exercice efficace des pouvoirs d'enquête et d'exécution et de contribuer à la mise en œuvre d'une démarche cohérente et uniforme dans les enquêtes, les procédures judiciaires et l'application du présent règlement ainsi que dans la législation pertinente en matière financière et en matière de concurrence.

The CPC Regulation partially harmonises the authorities' investigative and enforcement powers and lays down the mechanisms for exchanging relevant information and/or taking enforcement action to stop infringements in cross-border situations.
Le règlement CPC harmonise en partie les compétences des autorités en matière d'enquête et de sanction et établit des mécanismes d'échange des informations pertinentes et/ou d'intervention pour faire cesser les infractions dans des situations transfrontalières.

The Chair: I want to welcome, again, from the Canada Border Services Agency, Steve Sloan, director of the criminal investigation division, enforcement branch; from the Royal Canadian Mounted Police, Chief Superintendent Mike Cabana, director general of border integrity, federal and international operations; and from the Canada Revenue Agency, Denis Meunier, director general of enforcement and disclosures, compliance programs branch.
Le président: Comme je le disais, nous accueillons le représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada: Steve Sloan, directeur de la Division des enquêtes criminelles, Direction générale de l'exécution de la loi; le représentant de la Gendarmerie royale du Canada: Mike Cabana, surintendant principal et directeur général de l'Intégrité des frontières, Direction des opérations fédérales et internationales; et enfin le représentant de l'Agence du revenu du Canada: Denis Meunier, directeur général de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation.

Police agencies, as well as a small number of investigative and enforcement branches of other federal and provincial departments query CFRO through CPIC.
Les services de police, ainsi qu’un petit nombre de secteurs d’enquête et d’exécution de la loi d’autres ministères fédéraux et provinciaux, interrogent le RCAFED par l’entremise du CIPC.

Also, the effectiveness of anti-spam enforcement will be strengthened by including this in the scope of the Regulation on Consumer Protection Cooperation, which provides for a network of public enforcement authorities throughout the Community and a minimum level of investigation and enforcement powers to apply this regulation effectively.
En outre, l’efficacité de l’application de la règlementation anti-pourriel sera renforcée en incorporant ceci au champ d’application du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, qui prévoit un réseau d’autorités d’application publiques à travers la Communauté et un niveau minimal de compétences communes en matière d’investigation et de contrôle de l’application de la législation afin d’appliquer efficacement cette réglementation.

In addition, police agencies and a number of investigative and enforcement branches of federal and provincial government departments have access to Canadian Firearms Registry Online, CFRO, through the Canadian Police Information Centre, CPIC.
De plus, les services de police, ainsi que plusieurs services d’enquête et d’application de la loi fédérale et provinciale ont accès au Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED) seulement s’ils ont accès au Centre d’Information de la police canadienne (CIPC).