Traduction de «investment agreement since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

investment agreement
accord d'investissement

Canada/Cooperative Energy Investment Agreement
Entente Canada-coopératives d'investissement énergétique

underwriting agreement | investment banking | underwriting
convention de placement | placement

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee has since called for TSD chapters to be included as well in stand-alone Investment Agreements .
Le Comité a depuis lors demandé qu’un chapitre sur le commerce et le développement soit également inclus dans les accords d’investissement autonomes .

This is the first ever proposal for a stand-alone investment agreement since foreign direct investment became the exclusive competence of the EU under the Lisbon Treaty.
Il s’agit de la toute première proposition d’accord d’investissement autonome, les investissements directs étrangers étant devenus l’un des domaines de compétence exclusive de l’Union européenne (UE) en vertu du traité de Lisbonne.

Since the start of 2015, the European Investment Fund (EIF) and equity funds across Europe have signed investment agreements worth over €1 billion which will provide equity financing for businesses.
Depuis le début de l’année 2015, le Fonds européen d’investissement (FEI) et les fonds d’actions à travers l’Europe ont signé des accords d’investissement d’une valeur supérieure à 1 milliard d’euros qui apporteront des financements sur fonds propres aux entreprises.

But in order to address today's full range of political and global challenges, we need a new, modern agreement in place, since the one from 2003 leaves out many important trade, services and investment issues.
Mais pour relever l'ensemble des défis mondiaux et politiques auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, il nous faut disposer d'un nouvel accord moderne, car celui de 2003 laisse de côté de nombreuses questions importantes concernant le commerce, les services et les investissements.

Since the 1950s, EU Member States have signed around 1,400 Bilateral Investment Agreements with third countries to encourage and protect investment, including nine with the United States. Investment protection and ISDS is therefore nothing new.
Depuis les années 1950, les États membres de l’UE ont signé 1 400 accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers afin d’encourager et de protéger les investissements, dont neuf avec les États-Unis.La protection des investissements et le RDIE n'ont donc rien de nouveau.

First, the purpose of the agreement is to set rules and to regulate—I know this is somewhat redundant—the investment sector, since there are currently over 1,300 bilateral investment accords, of which 50 were signed by Canada, including NAFTA.
D'abord, cet accord vise à établir des règles et à réglementer—vous excuserez la redondance—le secteur de l'investissement, étant donné qu'il existe à l'heure actuelle plus de 1 300 accords d'investissement bilatéraux, 1 300 dont 50 sont signés par le Canada. Exemple: l'ALENA, et 49 autres.

Canada has always maintained until now that a country should have the right to protect its cultural sector and has vigorously defended its point of view in international trade negotiations for about 15 years now, beginning with the FTA, followed by NAFTA, during the Uruguay Round, in its bilateral free trade agreements with Chile and Israel, in all its bilateral agreements on investment signed since 1993 and, lastly, in OECD negotiations on investment.
Le Canada a toujours affirmé jusqu'à maintenant le principe qu'un État devait demeurer libre d'intervenir en faveur de ses industries culturelles et a vigoureusement défendu son point de vue dans ses négociations commerciales internationales depuis une quinzaine d'années, d'abord dans l'ALE, puis dans l'ALÉNA, lors des négociations de l'Uruguay Round, dans ses accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili et Israël, dans tous ses accords bilatéraux sur l'investissement conclus depuis 1993 et, enfin, dans les négociations de l'OCDE sur l'investissement.

Since the Investment Court System (ICS) is a new issue in trade agreements and the public debate on it is not finished in many countries, the choice of EU Member States - supported by the Commission - is that ICS will be out of the scope of the provisional application of CETA.
Étant donné que le système juridictionnel des investissements (SJI) est une nouveauté dans les accords commerciaux et que le débat public à son sujet n'est pas clos dans de nombreux pays, les États membres de l'Union européenne, soutenus par la Commission, ont décidé que le SJI serait exclu de l'application provisoire du CETA.

A. whereas since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the common commercial policy (CCP) has, pursuant to Article 207 TFEU, included foreign direct investment (FDI), and falls under the exclusive competence of the EU; whereas Member States may negotiate and conclude bilateral investment agreements only when empowered to do so by the Union; whereas Parliament’s assent is required for all trade and investment agreements negotiated by the Commission on behalf of the Union;
A. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique commerciale commune (PCC) englobe, conformément à l'article 207 du TFUE, l'investissement direct à l'étranger et qu'elle relève de la compétence exclusive de l'UE; que les États membres peuvent négocier et conclure des accords d'investissement bilatéraux à condition d'avoir été autorisés par l'Union à le faire; que l'approbation du Parlement est requise pour tous les accords d'investissement et commerciaux négociés par la Commission au nom de l'Union;

However, the differences between the various types of assets in which AIFs are invested should be taken into account, since best execution is not relevant, for instance, when the AIFM invests in real estate or partnership interests and the investment is made after extensive negotiations on the terms of the agreement.
Les différences entre les divers types d’actifs dans lesquels les FIA sont investis doivent cependant être prises en compte, l’exécution au mieux n’étant pas pertinente lorsque les gestionnaires investissent par exemple dans des biens immobiliers ou dans des participations dans des sociétés de personnes et que cet investissement intervient à l’issue de négociations approfondies sur les termes de l’accord.