Vertaling van "investment agreements could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

investment agreement
accord d'investissement

Canada/Cooperative Energy Investment Agreement
Entente Canada-coopératives d'investissement énergétique

underwriting agreement | investment banking | underwriting
convention de placement | placement

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee on trade came back to the minister and said that foreign investment agreements could be very useful to Canada and Canadians because they could further our investments abroad and at the same further job creation here.
Le Comité du commerce a fait rapport au ministre et déclaré que les accords sur les investissements étrangers peuvent se révéler fort utiles pour le Canada et les Canadiens, parce qu'ils peuvent stimuler nos investissements à l'étranger et, en même temps, stimuler la création d'emplois au Canada.

The PC Party believes that a good multilateral investment agreement could benefit all Canadians.
Le Parti progressiste conservateur croit qu'un bon accord multilatéral sur l'investissement pourrait être avantageux pour tous les Canadiens.

"This investment agreement could become an important accelerator for the reform process in Myanmar/Burma", said EU Trade Commissioner De Gucht.
«Cet accord sur les investissements est susceptible de contribuer à accélérer sensiblement le processus de réforme au Myanmar», a déclaré le commissaire européen au commerce De Gucht.

In a context where global experience shows that the real transition - from a primary-commodity exporter to a high-technology leader - requires developing dynamic linkages in each stage of the mineral chain, your rapporteur believes that stipulating performance requirements, minimum local content or technology transfer requirements in contracts, licences and investment agreements could help to integrate primary sector into the broader national and regional economy.
Dans un contexte où l'expérience engrangée au niveau mondial indique qu'une réelle transition depuis une économie basée sur l'exportation de produits de base primaires vers une économie à la pointe de la technologie nécessite de créer des liens dynamiques à toutes les étapes de la chaîne des minerais, votre rapporteure estime que le fait d'imposer des prescriptions de résultat, des quotas de contenu local ou des obligations de transfert technologique dans les contrats, permis et accords d'investissement pourrait contribuer à intégrer le secteur primaire dans l'économie nationale et régionale au sens plus large.

According to an impact assessment by the Commission, a comprehensive trade and investment agreement could increase EU GDP by between 0.27 % and 0.48 %, and EU gross national income by up to € 86 billion.
Selon une analyse d'impact et réalisée par la Commission, un accord global sur le commerce et l'investissement pourrait accroître le PIB de l'UE d'un pourcentage compris entre 0,27 % et 0,48 %, et le revenu national brut de l'UE d'un montant pouvant aller jusqu'à 86 milliards d'euros.

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial European Investment Bank (EIB) resources which would enhance its infrastructure and regional economic integration; whereas by ratifying the Cotonou Agreement, South Sudan could also increase its capacity to attract European private sector investments; whereas the additional financial facilities to which South Sudan could have access following accession to the Cotonou Agreement could equally help with the implementation of the Addis Ababa Agreement;
R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations nationales, mais également en ce qui concerne les fonds régionaux et les ressources importantes de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui consolideraient ses infrastructures et son intégration économique régionale; considérant qu'en ratifiant l'accord de Cotonou, le Soudan du Sud pourrait également accroître sa capacité à attirer des investissements du secteur privé européen; considérant que les facilités financières supplémentaires auxquelles le Soudan du Sud pourrait avoir accès après avoir adhéré à l'accord de Cotonou pourraient également contribuer à la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba;

30. Calls on the Commission to incorporate in the FTA a chapter on investment, being a significant part thereof, thereby enabling the process of investing in each other's markets to become much smoother by promoting and protecting investment deals while exploring immediate opportunities; proposes that such an investment agreement could provide for the setting-up of a system of single-point of information for investors in both economies, explaining to them the differences in investment rules and practices and providing information on all legal aspects;
30. demande à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements, appelé à en constituer un volet important, et permettant, ainsi, de faciliter grandement les activités d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose qu'un accord sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques en leur expliquant les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques et en apportant des informations sur toutes les questions de droit;

He proposes that such an investment agreement could provide for setting up a system of single point information for investors of both economies explaining them the differences in investment rules and practices and providing information on all legal aspects.
Il propose qu'un accord sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques en leur expliquant les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques et en apportant des informations sur toutes les questions de droit.

A top-down investment agreement could limit Canada's ability to apply performance requirements, including Canadian content rules (1600) In addition, investor-state dispute provisions could expose our cultural measures to attack by foreign corporations.
Un accord sur l'investissement suivant une approche descendante pourrait limiter la capacité du Canada d'appliquer des prescriptions de résultats, comme les règles sur le contenu canadien (1600) Par ailleurs, en raison des dispositions sur les différends entre États investisseurs, nos mesures culturelles pourraient être contestées par des sociétés étrangères.