Vertaling van "investment corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-resident-owned investment corporation [ NRO investment corporation ]
corporation de placement appartenant à des non-résidents

Agreement establishing the Inter-American Investment Corporation
Accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement

Overseas Private Investment Corporation | Opic [Abbr.]
Office pour les investissements privés d'outre-mer

Inter-American Investment Corporation | IIC [Abbr.]
Société interaméricaine d'investissement

Afro-Arab Financing and Investment Corporation
Société afro-arabe de financement et d'investissement

Canada Development Investment Corporation
Corporation de développement des investissements du Canada

corporate investment adviser | investment banker | corporate investment banker | investment bankers
banquière d'affaires | banquier d'affaires | banquier d'affaires/banquière d'affaires

corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive
conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers

investment counsellor | investment counselor | investment adviser | investment advisor | investment counsel | investment counselling corporation
conseiller en placement | conseillère en placement | conseiller en placements | conseillère en placements | société de conseil en placement

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) not invest, or hold an investment, in securities of any other investment corporation if there are attached to those securities more than 30 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of that corporation, unless the corporation first obtains and deposits with the Superintendent an undertaking by the other investment corporation not to invest, or hold an investment, in the securities of any other investment corporation.
g) à ne pas faire ni détenir de placement dans les titres d’une autre société de placement comportant plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour élire les administrateurs de celle-ci, à moins d’avoir préalablement obtenu et remis au surintendant un engagement de cette autre société de placement par lequel celle-ci s’engage à ne pas faire ni détenir de placement dans les titres d’une autre société de placement.

(c) does not invest, or hold an investment, in securities of any other investment corporation to which are attached more than 30 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of that corporation, unless the corporation first obtains, and provides to the Board, an undertaking by the other investment corporation
c) n’effectue pas de placement, ni ne détient de placement, dans les valeurs mobilières de toute autre société de placement comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs, à moins que la société de placement obtienne au préalable, et fournisse à l’Office, l’engagement de l’autre société de placement, à la fois :

(3) For the purposes of subsections 110.6(8) and (9) of the Act, a prescribed share does not include a share of the capital stock issued by a mutual fund corporation (other than an investment corporation) the value of which can reasonably be considered to be, directly or indirectly, derived primarily from investments made by the mutual fund corporation in one or more corporations (in this subsection referred to as an “investee corporation”) connected with it (within the meaning of subsection 186(4) of the Act on the assumption that the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as references to “investee corporation” and “mutual fund corporation”, respectively).
(3) Ne sont pas des actions prescrites pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi les actions du capital-actions émises par une société de placement à capital variable — à l’exception d’une société de placement — dont il est raisonnable de fonder principalement la valeur, directement ou indirectement, sur des placements faits par la société de placement à capital variable dans une ou plusieurs sociétés — appelée chacune « société dépendante » au présent paragraphe — rattachées à la société de placement à capital variable (au sens du paragraphe 186(4) de la Loi, à condition que les mentions « société payante » et « société donnée » à ce paragraphe soient remplacées respectivement par les mentions « société dépendante » et « société de placement à capital variable »).

(2) For the purposes of these Regulations, “deferred profit sharing plan” , “employee benefit plan” , “employee life and health trust” , “employee trust” , “employees profit sharing plan” , “investment corporation” , “mortgage investment corporation” , “mutual fund corporation” , “mutual fund trust” , “non-resident-owned investment corporation” , “registered disability savings plan” , “registered education savings plan” , “registered retirement income fund” , “registered retirement savings plan” , “registered supplementary unemployment benefit plan” , “retirement compensation arrangement” , “TFSA” and “unit trust” have the same meanings as in subsection 248(1) of the Income Tax Act.
(2) Pour l’application du présent règlement, « compte d’épargne libre d’impôt » , « convention de retraite » , « fiducie de fonds commun de placement » , « fiducie d’employés » , « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés » , « fiducie d’investissement à participation unitaire » , « fonds enregistré de revenu de retraite » , « régime de participation des employés aux bénéfices » , « régime de participation différée aux bénéfices » , « régime de prestations aux employés » , « régime enregistré d’épargne-études » , « régime enregistré d’épargne-invalidité » , « régime enregistré d’épargne-retraite » , « régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage » , « société de placement » , « société de placement à capital variable » , « société de placement appartenant à des non-résidents » et « société de placement hypothécaire » s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(2) For the purposes of applying subsections 104(10) and (11) and 133(6) to (9) (other than the definition “non-resident-owned investment corporation” in subsection 133(8)), section 212 and any tax treaty, a corporation described in subsection (1) is deemed to be a non-resident-owned investment corporation in its first non-NRO year in respect of dividends paid in that year on shares of its capital stock to a non-resident person, to a trust for the benefit of non-resident persons or their unborn issue or to a non-resident-owned investment corporation.
(2) Pour l’application des paragraphes 104(10) et (11) et 133(6) à (9) (exception faite de la définition de « société de placement appartenant à des non-résidents » au paragraphe 133(8)), de l’article 212 et des traités fiscaux, la société visée au paragraphe (1) est réputée être une société de placement appartenant à des non-résidents au cours de sa première année de nouveau statut pour ce qui est des dividendes versés au cours de cette année sur des actions de son capital-actions à une personne non-résidente, à une fiducie établie au profit de personnes non-résidentes ou de leurs enfants à naître ou à une société de placement appartenant à des non-résidents.

134. Takes the view that European industry and stakeholders should step up their investments, corporate, social and environmental engagements and cooperate closely to develop favourable framework conditions; believes that industry should maintain investment and production in Europe, sustain its own research efforts, and strive towards sustainable growth, innovation and fairly-paid employment; believes that industry has a role to play in developing a new culture of qualifications offering good opportunities for high quality training and even more innovative, sustainable products and processes, and should enter wherever possible into strategic partnerships in Europe;
134. est d'avis que l'industrie et les parties prenantes européennes devraient renforcer leurs investissements et leurs engagements en matière d'entreprise ainsi que dans le domaine social et environnemental et coopérer étroitement pour mettre en place de bonnes conditions-cadres; considère que l'industrie devrait maintenir ses investissements et sa production en Europe, poursuivre ses propres efforts de recherche et viser une croissance durable, l'innovation et l'emploi correctement rémunéré; considère que l'industrie a un rôle à jouer s'agissant de développer une nouvelle culture en matière de qualifications qui propose de bonnes possibilités de formation de qualité, d'élaborer des produits et des processus novateurs encore plus durables et qu'elle devrait saisir toutes les possibilités de partenariat stratégique en Europe;

4. Affirms the need for reform of the bases of company tax for companies operating in the internal market, in furtherance of the new Lisbon Strategy, so as to ensure equal treatment for enterprises, administrative simplification and cost reduction and to promote greater investment, corporate competitiveness, growth and job creation;
4. affirme que la réforme des assiettes de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est nécessaire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne, afin de garantir l'égalité de traitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et de favoriser le développement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois;

5. Affirms the need for reform of the bases of company tax for companies operating in the internal market, in furtherance of the new Lisbon Strategy, so as to ensure equal treatment for enterprises, administrative simplification and cost reduction and to promote greater investment, corporate competitiveness, growth and job creation;
5. affirme que la réforme de l'assiette de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est nécessaire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne visant à garantir l'égalité de traitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et à favoriser le développement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois;