Traduction de «investment rules would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign property investment rule
règle applicable aux placements en biens étrangers

investment rule
règle d'investissement [ règle de placement ]

multilateral investment rule
règle d'investissement multilatérale

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Points out that the EU and the USA are currently negotiating a comprehensive free trade and investment agreement; emphasises that, under the terms of the EEA Agreement, the EEA EFTA states apply single market rules and that the impact of a successful trade and investment partnership would probably also affect the EEA EFTA states; emphasises, further, that the conclusion of TTIP must not lead to new trade barriers being set up between the EU and the EEA EFTA states;
10. rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;

New investment rules would go a long way to solving some of these problems and might have even stopped Canadian from going under a few years ago (1220) Important things need to be considered so that the competition law is not the only avenue and in fact is not the best avenue to competition.
De nouvelles règles en matière d'investissement aideraient beaucoup à résoudre certains de ces problèmes et auraient peut-être même empêché, il y a quelques années, la faillite de Canadien (1220) Il faut considérer les choses importantes pour que la Loi sur la concurrence ne soit pas la seule solution; en fait, ce n'est pas la meilleure solution pour assurer la concurrence.

Mr. William Linton: The change in the foreign investment rules would help because I need capital to do it, yes.
M. William Linton: Cela m'aiderait, oui, car j'ai besoin de capital pour le faire.

To require firms to hold themselves out on a continuous basis as willing to buy and sell shares in blocks of €3m and above – quotes which could be hit an indefinite number of times by an indefinite number of clients - would involve a huge liability which would be impossible to reconcile with a prudent approach under Basel rules. Investment firms would find it impossible to comply.
Imposer aux entreprises de se déclarer disposées, en permanence, à acheter et à vendre des actions par paquets de 3 millions d'euros et plus ‑ prix qui pourrait être atteint un nombre indéterminé de fois par un nombre indéterminé de clients ‑ comporterait une responsabilité considérable qu'il serait impossible de concilier avec une approche prudente en vertu des dispositions de Bâle.

Similarly, permitted investment rules would be similar for both banks and bank holding companies.
De même, les règles régissant les placements autorisés des banques et des sociétés de portefeuille bancaires seraient analogues.

For a start, we see investment as an important factor in development, believing that a number of simple basic rules on such things as transparency and the predictability of investment schemes, would make an important contribution to investment; secondly, we are prepared to take on board in these negotiations certain of the developing countries’ concerns, which have been expressed from time to time and which boil down to the view that such rules would diminish their political sovereignty.
D’abord nous pensons que l’investissement est un facteur de développement important, qu’un certain nombre de règles simples et de base sur la transparence, la prévisibilité des régimes d’investissement, par exemple, sont une contribution importante à l’investissement; ensuite, nous sommes prêts à prendre en compte un certain nombre de préoccupations des pays en voie de développement dans cette négociation, comme celles qu’ils ont parfois exprimées et qui consistent à dire que de telles règles réduiraient leur souveraineté politique.

The global investment rules would reduce the risks for Canadian foreign investment abroad which last year, for the first time, overtook investment in Canada.
Les règles d'investissement mondiales réduiraient les risques pour les investissements du Canada à l'étranger qui, l'an dernier, pour la première fois, étaient supérieurs aux investissements faits au Canada.

The proposed legislative framework would ensure a high level of protection for individual investors by setting standards for both the investment products and the managers undertaking the investment. As regards the products, the proposed rules would ensure that funds raised from the public are invested in suitably qualified assets and that basic risk-spreading requirements are fully respected.
Concernant les produits, les nouvelles propositions permettront d'assurer que l'épargne publique soit investie dans des actifs suffisamment qualifiés, et que les dispositions en matière de répartition des risques soient respectées.