Traduction de «investments this money includes $750 » (Anglais → Français) :

(e)in the case of investment firms, the liabilities that arise by virtue of holding client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such a client is protected under the applicable insolvency law.
e)dans le cas des entreprises d'investissement, les passifs découlant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.

in the case of investment firms, the liabilities that arise by virtue of holding client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such a client is protected under the applicable insolvency law.
dans le cas des entreprises d'investissement, les passifs découlant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.

In our economic action plan that the Minister of Finance announced on Tuesday, we are adding another $3.5 billion in new investments. This money includes $750 million for the Canada Foundation for Innovation; $50 million for the Institute for Quantum Computing; $200 million over two years for the National Research Council Industrial Research Assistance Program; and $87.5 million over three years for the Canada Graduate Scholarships Program.
Dans le Plan d'action économique que le ministre des Finances a déposé mardi, nous annonçons d'autres investissements de plus de 3,5 milliards, soit 750 millions pour la Fondation canadienne pour l'innovation, 50 millions pour l'Institute for Quantum Computing, 200 millions sur deux ans pour le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches et 87,5 millions sur trois ans pour le Programme de bourses d'études supérieures du Canada.

Public money, including the European Structural and Investment funds will have to be used to leverage these private investments.
Les fonds publics quant à eux, notamment les fonds structurels et d'investissement européens (ESI), devront servir à mobiliser ces investissements privés.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

2. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 in order to protect the financial interests of the Union, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption, money laundering or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with any financing and investment operations covered by this Regulation.
2. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil , en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un acte de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement.

1. In their financing and investment operations covered by this Regulation, the EIB, the EIF and all financial intermediaries shall not support any activities carried out for illegal purposes, including money laundering, terrorist financing, organised crime, tax fraud and tax evasion, corruption, and fraud affecting the financial interests of the Union.
1. Dans leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI, le FEI et tous les intermédiaires financiers ne soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

In the case of pure investment advisors (investment firms providing only investment advice) and firms receiving and transmitting client orders but which do not hold client money (including fund intermediaries), the proposal does not subject them to any capital requirements.
En ce qui concerne les entreprises d'investissement qui fournissent exclusivement des conseils en investissement et celles qui reçoivent et transmettent les ordres des clients sans détenir les fonds de ceux-ci (y compris les intermédiaires des fonds de placement), la proposition ne les soumet à aucune obligation en matière de capitaux propres.

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.
Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...

The proposal for an amending Directive, presented in February 1993, seeks to extend the scope of the Directive by including new categories of investment funds, particularly those which invest in money market instruments or in units issued by other Ucits (funds of funds).
La proposition de modification présentée en février 1993 vise l'extension du champ d'application de la directive par l'inclusion de nouvelles catégories de fonds de placement, notamment ceux qui placent leurs actifs en instruments de marché monétaire ou qui investissent dans les parts émises par d'autres OPCVM (fonds de fonds).