By letter dated 7 November 2002, the Ministry of Trade and Industry developed in more detail its argument already presented in the preparatory works that private investors might choose solutions that avoid a formal transfer of the deed and thus avoid having to pay document duties and registration fees.
Par lettre du 7 novembre 2002, le ministère du commerce et de l'industrie a développé d'une manière plus circonstanciée son argumentation déjà présentée dans le cadre des travaux préparatoires, selon laquelle des investisseurs privés peuvent opter pour des solutions qui évitent un transfert formel du titre et, partant, évitent d'avoir à acquitter des taxes sur les actes et des droits d'enregistrement.