Traduction de «ip 02 505 in line » (Anglais → Français) :

In line with its position adopted on 25 July the Council wishes to limit the increase in payments to 2.02% compared to 2011, which it believes would make it possible to meet the dual challenge: on the one hand, supporting targeted growth investments to prevent Europe from slipping further into a crisis and, on the other, taking account of the current budgetary constraints in the member states.
Conformément à la position qu'il a adoptée le 25 juillet , le Conseil souhaite limiter la hausse des paiements à 2,02 % par rapport à 2011 ce qui, selon ses estimations, lui permettrait de relever un double défi: soutenir les investissements favorisant la croissance pour empêcher l'Europe de s'enfoncer plus profondément dans une crise, d'une part, et tenir compte des difficultés budgétaires auxquelles les États membres doivent faire face, d'autre part.

The ITRE Committee asks to restore the Draft Budget all budget lines under title 32 (except line 32 02 06 "Research related to energy - Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking") and proposes an additional increase in total of 10.000.000 EUR in CA and 19.160.000 in PA for "Intelligent Energy - Europe Programme" (line 32 04 06).
La commission ITRE demande de rétablir le projet de budget en ce qui concerne toutes les lignes budgétaires relevant du titre 32 (sauf la ligne 32 02 06 "Recherche liée à l'énergie – Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène") et propose une augmentation supplémentaire de 10 000 000 EUR au total en crédits d'engagement et de 19 160 000 en crédits de paiement pour le programme "Énergie intelligente – Europe" (ligne 32 04 06).

In the budget 2008 this maximum amount has been placed in the reserve under budgetary line 40 02 43, in line with the relevant legal provisions.
Pour le budget 2008, ce montant a été placé à la réserve, sous la ligne 40 02 43, conformément aux dispositions législatives pertinentes.

1. Notes that the Multiannual Financial Framework (MFF) for 2007-2013 sets out a challenging amount of budgetary resources for 2010, namely EUR 139 489 000 000 in commitments, which represents 1,02% of EU GNI, and EUR 133 505 000 000 in payments, which constitutes 0,97% of EU GNI (in current prices), and recalls that the next adjustment of the MFF will take place in April 2009, just before the publication of the PDB 2010;
1. note que le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013 définit un montant ambitieux de ressources budgétaires pour 2010, à savoir EUR 139 489 000 000 à titre d'engagements, soit 1,02% du RNB de l'UE, et EUR 133 505 000 000 à titre de paiements, soit 0,97% du RNI de l'UE (en prix courants) et rappelle que la prochaine adaptation du cadre financier pluriannuel aura lieu en avril 2009, soit juste avant la publication de l'APB 2010;

1. Notes that the Multiannual Financial Framework (MFF) for 2007-2013 sets out a challenging amount of budgetary resources for 2010, namely EUR 139 489 000 000 in commitments, which represents 1,02% of EU GNI, and EUR 133 505 000 000 in payments, which constitutes 0,97% of EU GNI (in current prices), and recalls that the next adjustment of the MFF will take place in April 2009, just before the publication of the PDB 2010;
1. note que le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 définit un montant ambitieux de ressources budgétaires pour 2010, à savoir 139 489 000 000 EUR à titre d'engagements, soit 1,02 % du RNB de l'Union, et 133 505 000 000 EUR à titre de paiements, soit 0,97 % du RNI de l'Union (en prix courants) et rappelle que la prochaine adaptation du cadre financier pluriannuel aura lieu en avril 2009, soit juste avant la publication de l'avant-projet de budget 2010;

The outcome of the examination of activity statements by the budget committee has been taken into account in this context; to limit the increase of appropriations in comparison to 2005 for subsidies for some agencies by a total reduction of EUR 22.36 million, taking into account their stage of development (+ 3.6% for settled agencies, + 12% for developing agencies, proposed amount for starting agencies); to set the level of payment appropriations by reducing proportionally the proposed increase in comparison to 2005 under the relevant headings by a total amount of EUR 516.02 million, in line with the past implementation rate; the margin available under Heading 3 would be EUR 210.05 million.
Dans ce contexte, il a été tenu compte des résultats de l'examen des fiches d'activité par le Comité budgétaire; limiter l'augmentation des crédits par rapport à l'exercice 2005 pour les subventions destinées à certaines agences, par une réduction totale de 22,36 millions d'euros, compte tenu du niveau de développement des agences en question (+ 3,6 % pour les agences établies, + 12 % pour les agences en phase de développement, montant proposé pour les agences en phase de lancement); fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant proportionnellement l'augmentation proposée par rapport à 2005 pour les lignes budgétaires concernées, à hauteur d'un montant total de 516,02 millions d'euros, compte tenu du taux d'exécution précédent; la marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élèverait à 210,05 millions d'euros.

It is recalled that the Commission recently took the first step to bring the Austrian system of State guarantees in favour of certain public banks (see IP/02/505) in line with the Treaty rules and that guarantee schemes in other Member States are currently being examined to determine whether they must also be altered or discontinued.
Il faut rappeler que la Commission a récemment franchi le premier pas pour mettre le système autrichien de garanties d'État en faveur de certaines banques publiques en conformité avec les règles du traité (voir IP/02/505) et qu'elle examine actuellement des systèmes de garanties d'autres États membres afin de déterminer s'ils doivent eux aussi être modifiés ou supprimés.

(b) Consolidation of the democracy and human rights lines into two main lines: one for the EIDHR as such (19 04 01), and one separate line for election observation (19 04 02).
(b) consolidation des lignes relatives à la démocratie et aux droits de l'homme en deux lignes principales: l'une pour l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (19 04 01) et l'autre pour l'observation des élections (19 04 02).

The proposed amendments would bring EU accounting requirements into line with modern accounting theory and practice (see IP/02/799).
Les modifications proposées adapteraient les exigences comptables de l'UE à la théorie et à la pratique modernes en matière de comptabilité (voir IP/02/799).

This is the Commission's first request to the CESR for technical advice, in line with the new approach to implementing financial services legislation agreed with the European Parliament on 5 Feb (see IP 02/195) on the basis of the Lamfalussy Report on the Regulation of European Securities Markets.
C'est la première fois que la Commission demande un avis technique au CERVM, conformément à la nouvelle approche en matière de mise en œuvre de la législation sur les services financiers convenue avec le Parlement européen le 5 février (voir IP 02/195) sur la base du rapport Lamfalussy sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières.