25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms tha
t monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the fr
eedom to receive or impart ...[+++] information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter); 25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes
les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en par
...[+++]ticulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);