Traduction de «ireland mandatory thresholds have » (Anglais → Français) :

Ireland // Mandatory thresholds have been set for each of the project classes in Annex II. A statutory basis exists to enable a requirement for EIA in cases where a project falls below these thresholds and the Competent Authority considers that significant environmental effects are likely (through reference to Annex III criteria).
Irlande // Des seuils d'obligation ont été fixés pour chacune des classes de projets relevant de l'annexe II. La réglementation prévoit la possibilité d'exiger l'EIE lorsque le projet demeure en deçà des seuils mais que l'autorité compétente estime que des incidences notables sur l'environnement sont vraisemblables (par référence aux critères de l'annexe III).

Where this practice occurs the respondents are generally of the view that there is limited need for sub-threshold screening as the mandatory thresholds have been set (in their view) at a very low level (Belgium-Flanders and Walloon regions, Ireland, Portugal and Spain).
Là où telle est la pratique, les auteurs des réponses au questionnaire estiment généralement qu'une vérification préliminaire en deçà des seuils n'est guère nécessaire, car les seuils d'obligation ont été fixés (à leurs yeux) à un niveau très bas (Belgique-régions flamande et wallonne, Irlande, Portugal et Espagne).

Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.
L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.

In a number of Member States mandatory thresholds have been set for some Annex II projects and where that is the case it is essential that a case-by-case screening procedure is in place for projects that fall below the mandatory thresholds (the 'modified traffic lights' approach - see para. 3.2.3 above).
Dans un certain nombre d'États membres, des seuils d'obligation ont été fixés pour certains projets relevant de l'annexe II et là où tel est le cas, il est d'une importance essentielle qu'une procédure de vérification préliminaire cas par cas ait été mise en place pour les projets qui demeurent en deçà de ces seuils (méthode du « signal lumineux » modifiée ; voir point 3.2.3 ci-dessus).

8) If your MS sets mandatory thresholds for Annex II projects, or have transferred any of the Directive's Annex II projects into your own equivalent to Annex I, are there sub- mandatory thresholds - indicative guidance criteria for screening?
8) Si votre État membre établit des seuils d'obligation pour des projets relevant de l'annexe II ou a transféré des projets visés à l'annexe II de la directive dans la liste nationale correspondant à l'annexe I, y a-t-il des critères indicatifs ou d'orientation en deçà des seuils d'obligation qui soient prévus pour la vérification préliminaire ?

14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);
14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);

11. Believes that the concept of ‘acting in concert’ is essential when calculating the threshold that triggers the launch of a mandatory bid, and understands that Member States have transposed the definition provided for in the Directive differently; believes, however, that focusing on changes to the concept of ‘acting in concert’ solely within the Directive would fall short of enhancing legal certainty, as this concept is also relevant for other calculations required under EU company law; suggests, therefore, that a more detailed analysis is undertaken in order to identify possible means by which the concept of ‘acting in concert’ could be further clarified and harmonised;
11. estime que la notion de "personnes agissant de concert" est essentielle lorsqu'il s'agit de calculer le seuil qui déclenche le lancement d'une offre obligatoire, et croit savoir que les États membres ont transposé la définition de la directive de façons différentes; considère toutefois que le fait de se concentrer sur la modification de la notion de "personnes agissant de concert" dans la seule directive ne permettrait pas de renforcer la sécurité juridique, étant donné que cette notion est également utilisée pour d'autres calculs exigés dans le cadre du droit des sociétés de l'Union; suggère toutefois de procéder à une étude plus détaillée afin d'identifier d'éventuels moyens de clarifier et d'harmoniser davantage la notion de "personnes agissant de concert";

I would have preferred, in contrast to my colleague, a threshold of 200 kilometres, as this would have enabled Ireland to exempt rural areas of my constituency.
J’aurais préféré, contrairement à mon collègue, un seuil de 200 kilomètres, car cela aurait permis à l’Irlande d’exonérer des régions rurales de ma circonscription.

E. whereas in 1998 all Member States had reached the mandatory 15% recycling of glass by a good margin, with most Member States having increased the recycling rate; whereas all Member States that had submitted data (all except, Greece, Ireland and Portugal) had met the mandatory target of 15% paper and cardboard recycling; whereas 10 of the 12 Member States having submitted data (all except Finland, Luxembourg, and Portugal) had reached the mandatory target of 15% for metal,
E. considérant qu'en 1998, tous les États membres avaient largement atteint l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage du verre, la plupart des États membres ayant accru leur taux de recyclage; considérant que tous les États membres qui ont soumis des données (tous sauf la Grèce, l'Irlande et le Portugal) ont respecté l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage des papiers et cartons; que dix des douze membres qui avaient soumis des données (tous à l'exception de la Finlande, du Luxembourg et du Portugal) ont atteint l'objectif obligatoire de 15 % de recyclage pour les métaux,

E. whereas in 1998 all Member States had reached the mandatory 15% recycling of glass by a good margin, with most Member States having increased the recycling rate; all Member States that have submitted data (all except, Greece, Ireland and Portugal) have met the mandatory target of 15% paper and cardboard recycling; 10 of the 12 Member States having submitted data (all except Finland, Luxembourg, and Portugal) have reached the mandatory target of 15% for metal,
E. considérant qu'en 1998, tous les États membres avaient largement atteint l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage du verre, la plupart des États membres ayant accru leur taux de recyclage; que tous les États membres qui sont soumis à des données (tous sauf la Grèce, l'Irlande et le Portugal) ont respecté l'objectif obligatoire de 15 % pour le recyclage des papiers et cartons; que dix des douze membres qui avaient soumis des données (tous à l'exception de la Finlande, du Luxembourg et du Portugal) ont atteint l'objectif obligatoire de 15 % de recyclage pour les métaux,