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Vertaling van "irrelevant because it did not reveal clearly whether " (Engels → Frans) :

Mr. Jorré: The Court of Appeal, if they did not consider something clearly irrelevant because there was evidence that properly demonstrated the fact, would say that in applying paragraph 93 you cannot ignore something that is relevant just because of the word ``may,'' provides the proper evidence was in place as proof.

M. Jorré: La Cour d'appel, si elle ne considère pas un fait comme totalement dénué de pertinence parce que des preuves le démontrent clairement, dira que quand on applique l'article 93, on ne peut pas laisser de côté un élément pertinent précisément à cause de cette expression «il peut tenir compte» à condition que la preuve soit correctement ...[+++]


If I could just go back because I did not answer the second point of your first question which was why did we include the language of " in the minister's opinion, " the reason is because particularly with considerations such as whether an offender would commit a criminal organization offence after a transfer, the courts have been generally clear that the minister cannot predict the future, ...[+++]

J'aimerais revenir un peu en arrière parce que je n'ai pas répondu à la deuxième partie de votre première question dans laquelle vous nous demandiez pourquoi avoir inclus les termes « à son avis »; la raison en est que, pour la question de savoir si un délinquant commettra une infraction reliée au crime organisé après son transfèrement, les tribunaux ont généralement clairement précisé que le ministre ne peut prédire l'avenir, bien évidemment, ni être sûr à 100 p. 100 qu'il commettra une infraction pénale après son transfèrement.


As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.

Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.


As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.

Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.


Above all, they do not want any inquiries, because that would reveal, for example, whether the cheque to Ms. Deslauriers was really made out on March 18, whether the priest cashed it, or whether it was another cheque which he cashed on Thursday but which, according to his affidavit, he did not in fact cash.

On ne veut surtout pas qu'il y ait d'enquêtes parce que cela permettrait peut-être de savoir, par exemple, si le chèque fait à M Deslauriers a véritablement été fait le 18 mars, si le curé l'a encaissé, ou si c'était un autre chèque qu'il a encaissé le jeudi et que selon l'affidavit il n'en a plus encaissé.


In the question that Senator Lynch-Staunton would have addressed to me had I been in the chamber at the time, he referred to a newspaper article that suggested — and he was extremely careful in his remarks to make it clear that he did not endorse the insinuation — that because I happen to be on the board of directors of a long-term care company, it was open to question as to whether I was in a conflict of interest.

Dans sa question, qui m'aurait été adressée si j'avais été présent en cette Chambre, le sénateur Lynch-Staunton mentionnait un article de journal insinuant, et le sénateur a bien pris le soin de préciser qu'il ne souscrivait pas à l'insinuation faite dans le journal, que je pourrais être en situation de conflit d'intérêts parce que je siège au conseil d'administration d'une entreprise de soins de longue durée.


Mr. Hiebert, when you did your research in regards to going into unconstitutional rights of Parliament with regard to the management of labour organizations, whether they are worker organizations or employer organizations — because here, again, your bill is not clear. Basically, you know very well ...[+++]

Monsieur Hiebert, lorsque vous avez fait vos recherches concernant les droits inconstitutionnels du Parlement à l'égard de la gestion des organisations ouvrières, qu'il s'agisse d'organisations de travailleurs ou d'employeurs, car, là encore, votre projet de loi n'est pas clair.Au fond, vous savez très bien — en tout cas, j'espère que vous avez écouté les séances du comité des Communes — que votre projet de loi est inconstitutionne ...[+++]




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'irrelevant because it did not reveal clearly whether' ->

Date index: 2023-03-06
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