Traduction de «is what parliamentarians meant » (Anglais → Français) :

The Green Paper will examine what is meant by the presumption of innocence and what rights stem from it.
Le présent livre vert examinera la signification de la présomption d'innocence et les droits qui en découlent.

In order to ensure an objective and effective application of the definition of systematic internaliser to investment firms, there should be a pre-determined threshold for systematic internalisation containing an exact specification of what is meant by frequent, systematic and substantial basis.
Afin d’assurer une application objective et effective de la définition d’internalisateur systématique aux entreprises d’investissement, il convient d’établir au préalable un seuil relatif à l’internalisation systématique indiquant de manière précise ce qu’on entend par «de façon fréquente, systématique et substantielle».

There exists, however, no internationally accepted definition of what is meant by "other effective area-based conservation measures".
Il n’existe toutefois pas de définition acceptée au niveau international de ce que l’on entend par «d’autres mesures de conservation effectives par zone».

If a judge is looking at this and trying to decide whether this fits, do we want them to have to say look at other personal circumstances, including their health and financial situation, to determine whether or not that is what parliamentarians meant here?
Si un juge examine cette phrase pour décider si elle correspond au contexte, voudrions-nous qu'il dise de prendre en compte tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière, en vue de déterminer si c'est bien ce que les députés visaient ici?

Mr. Speaker, it has been months, and the NDP leader has not yet explained what he meant when he said of course he had a cap and trade program that would produce billions, or what his party meant by the $21 billion in revenue from carbon cited on page 4 of the NDP's platform.
Monsieur le Président, cela fait des mois qu'on attend, et le chef néo-démocrate n'a pas encore expliqué ce qu'il voulait dire quand il a affirmé qu'il avait un programme de plafonnement et d'échange qui rapporterait des milliards de dollars, ni ce que son parti voulait dire quand il a soutenu, à la page 4 de son programme électoral, que le carbone lui permettrait de percevoir 21 milliards de dollars.

Article 1(2) and (3) of Common Position 2001/931 defines what is meant by ‘persons, groups and entities involved in terrorist acts’ and ‘terrorist act’, respectively.
L’article 1 , paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931 définit, respectivement, ce qu’il y a lieu d’entendre par «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» et par «acte de terrorisme».

Often they did not understand that those provisions were in the current legislation, that the legislation was very clear about what it meant to be in a relationship of trust, authority or dependency, what it meant for there to be an exploitive relationship.
Souvent, ils ne comprenaient pas que les lois actuelles prévoyaient déjà des dispositions à ce sujet, qu'elles définissaient très clairement ce que constitue une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance, et ce qui constitue une relation d'exploitation.

However, that was not exactly what they meant. What they meant was they needed an opportunity to permit members of the Liberal Party to take a considerable stretch of time, at their expense, to sell themselves, to cleanse themselves, and to offer all kinds of excuses and pretended actions following the Gomery report.
Ce qu'ils voulaient dire, c'est qu'ils voulaient avoir la chance de donner aux députés du Parti libéral plus de temps, à leurs frais, pour se vendre, pour se purifier et pour offrir toutes sortes d'excuses et proposer de prétendues mesures à la suite du rapport Gomery.

As proposed by the Commission, Article 2 defining what is meant by 'natural disasters' adds a qualitative criterion to the quantitative criteria based on the amount of damage or the percentage of gross national income.
En effet, sur proposition de la Commission, l'article 2 qui définit ce qu'il faut entendre par catastrophes naturelles, ajoute aux critères quantitatifs fondés sur le montant du dommage ou le pourcentage du revenu national brut, un critère qualitatif.

By that, the committee meant exactly what was meant in the Supreme Court decision, which said that if a couple, whether of the same sex or the opposite sex, whether married or not married, had presented themselves as a partnership on an ongoing basis for a period of time publicly, that is what defines the partnership and legitimizes the notion of support.
Par cette expression, le comité voulait dire exactement ce que la décision de la Cour suprême voulait dire, soit que ce qui définit un partenariat et justifie la notion de soutien ce sont deux personnes, de même sexe ou non, mariées ou non, qui se présentent régulièrement comme un couple, en public, pendant une certaine période.