Vertaling van "issue was argued last fall " (Engels → Frans) :

The status of that is the issue was argued last fall in British Columbia, before the British Columbia Supreme Court, and the judge, Justice Gerow, held that the legislation and the legislative regime, insofar as it affected law firms and lawyers and their relationship with their clients, were unconstitutional.
Les plaidoiries ont eu lieu à l'automne dernier en Colombie-Britannique, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, et le juge Gerow a soutenu que la loi et le cadre législatif, dans la mesure où ils s'appliquaient aux cabinets d'avocats, aux avocats et leurs relations avec leurs clients, étaient inconstitutionnels.

Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, once again, all these issues were discussed last fall.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, toutes ces questions ont été discutées l'automne dernier.

Tragic events in the course of last fall’s anti-government demonstrations and during the celebrations of the 1956 uprising, brutal police actions against peaceful civilian demonstrators, prompt me to issue a call from this European Parliament to the Hungarian Government to allow a dignified, peaceful commemoration and to remove the illegal barriers erected four months ago from around the Hungarian Parliament building.
Les événements tragiques qui se sont produits lors des manifestations antigouvernementales de l’automne dernier et pendant les célébrations du soulèvement de 1956 - des actions policières brutales contre des manifestants civils pacifiques - m’incitent à lancer au travers de ce Parlement européen un appel au gouvernement hongrois afin qu’il veille à ce que la commémoration se déroule dans la paix et la dignité et qu’il enlève les barrières illégales posées il y a quatre mois autour du bâtiment du parlement hongrois.

It argued that market developments did not affect Sparkasse KölnBonn, which was able to issue junior debt both in the last 4 months of 2008 (totalling EUR [10-15] million) and in the first quarter of 2009 (totalling EUR [35-40] million) in tranches of up to several hundred thousand euro.
L’Allemagne fait valoir que la Sparkasse n’était pas concernée par cette évolution du marché; elle a pu contracter des dettes de rang inférieur d’un montant d’environ [10-15] millions d’euros durant les quatre derniers mois de l’année 2008 et d’environ [35-40] millions d’euros durant le premier trimestre de 2009, et ce par tranches pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, what I find very interesting here is that of course last fall the official opposition was arguing quite strenuously for a narrow definition of confidence.
L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, ce que je trouve fort intéressant ici, c'est que, l'automne dernier, l'opposition officielle défendait évidemment une définition assez étroite de ce qui constitue une motion de défiance.

N. whereas, in the conclusions issued following its last meeting, held in Feira on 19 and 20 June 2000, the European Council called upon the Commission "to study the information provided or to be provided by the Member States with a view to taking the measures falling within its sphere of competence, and to submit the appropriate proposals, which must be adopted at the earliest opportunity, to the Council as quickly as possible",
N. considérant que, dans les conclusions de sa dernière réunion, à Feira (19 et 20 juin 2000), le Conseil européen "invite la Commission à étudier les éléments fournis ou à fournir par les États membres en vue de prendre les mesures qui relèvent de ses compétences, et à soumettre au plus vite au Conseil les propositions appropriées, qui devront être adoptées dans les meilleurs délais”,

Whereas, pursuant to Commission Regulation (EEC) No 2042/75 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 761/88 (4), the validity of export licences for certain products falling within CN code 2309 destined for North Yemen is limited to 60 days from the day of issue of the licence;
considérant que, conformément au règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 761/88 (4), la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits du code NC 2309 destinés au Yémen du Nord est limitée à soixante jours à partir de la date de délivrance du certificat;

While the industry might argue that these figures were a result of the province’s moratorium on new farms, the reality is that during the four years that the moratorium was in place (i.e. prior to the province’s policy announcement last fall), the BC industry actually expanded its production by 60%.
Les aquaculteurs pourront rétorquer que ces chiffres reflètent les effets du moratoire provincial sur les nouvelles exploitations, mais le fait est que pendant les quatre années du moratoire (donc, avant l’annonce de la politique provinciale l’automne dernier), l’industrie de la Colombie-Britannique a en fait augmenté sa

The issue that was raised last fall, coming out of British Columbia, was about the potential use of the U.S. Patriot Act to access data on Canadian citizens surreptitiously, without any knowledge that it was being done.
Le problème qui a été soulevé l'automne dernier, qui s'est manifesté en Colombie-Britannique, était au sujet de l'utilisation potentielle de la U.S. Patriot Act pour accéder subrepticement à des données sur des citoyens canadiens, sans qu'on sache ce qui se passe.