Traduction de «issue was initially raised last fall » (Anglais → Français) :

Over 12,000 citizens contributed to the consultation which was initiated by the Commission's Memorandum on Lifelong Learning, issued in November of last year.
Plus de 12 000 citoyens ont contribué à la consultation lancée sur la base du Mémorandum de la Commission sur l'éducation et la formation tout au long de la vie présenté au mois de novembre de l'année dernière.

The Commission considers that whereas some of the issues raised in its last Recommendation have been addressed, important issues remain unresolved, and new concerns have arisen in the meantime.
La Commission considère que si certaines des questions soulevées dans sa dernière recommandation ont été résolues, d'autres, importantes, doivent encore l'être et de nouvelles préoccupations sont apparues entre-temps.

The initiative raises cross-cutting issues, covering a wide range of policies at EU and Member States level.
L’initiative soulève des questions transversales portant sur un large éventail de politiques à l'échelon de l’UE et des États membres.

The Programme should cover a wide spectrum of different actions, including, citizens' meetings, contacts and debates on citizenship issues, Union level events, initiatives to raise awareness of, and to promote reflection on, defining moments in European history, initiatives to make European citizens, particularly young people, aware of the history of the Union and of the functioning of the Union institutions, and debates on European policy issues, with a view to invigorating all aspects of public life.
Le programme devrait couvrir un large éventail d'actions, y compris des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives de sensibilisation et de réflexion sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, des initiatives visant à sensibiliser les citoyens de l'Union, notamment les jeunes, à l'histoire de l'Union et au fonctionnement de ses institutions, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

The issue of financial education was also raised in the ECOFIN Council conclusions of 8 May 2007, in which the Council invites Member States "to significantly step up their efforts to raise households' awareness on the latter's need to obtain proper information and education, in combination with the financial industry's own responsibilities and initiatives as appropriate, so as to increase households' preparation whilst maintaining adequate investor protection".
La question de l’éducation financière est également mentionnée dans les conclusions du Conseil Ecofin du 8 mai 2007, dans lesquelles le Conseil invite les États membres à «intensifier leurs efforts de manière significative, en liaison avec les responsabilités et les initiatives propres au secteur financier en la matière, pour que les ménages prennent davantage conscience de la nécessité d’être correctement informés et sensibilisés, de manière à améliorer leur préparation tout en maintenant une protection adéquate des investisseurs».

Refraining from initiating a prosecution (or halting an existing one) could raise problems to the legal order of Member States which adhere to the legality principle, where the competent authorities have a duty to prosecute every crime which falls within their competence. This could raise problems, in particular, when the principle is provided for in a national Constitution.
Le fait de s’abstenir d’ouvrir une procédure (ou d’y mettre un terme) pourrait poser des difficultés dans les ordres juridiques nationaux fondés sur le principe de légalité des poursuites et dans lesquels les autorités compétentes ont le devoir de poursuivre toutes les infractions qui ressortent de leur compétence. Ce pourrait être le cas, en particulier, dans les Etats membres où ce principe est de nature constitutionnelle.