Traduction de «issued a reasoned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a maintenance order [ issue a support order | make a maintenance order | make a support order ]
rendre une ordonnance alimentaire

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
hors de tout doute raisonnable

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

within a reasonable time
dans un délai convenable

GARP stock | growth at a reasonable price stock
valeur de croissance à bon marché

growth at a reasonable price [ GARP ]
croissance à prix raisonnable

principle of expeditiousness | determination of the charge within a reasonable time
principe de célérité | célérité

check sales area for security reasons | monitor sales area for reasons of security | monitor sales area for security reasons | monitoring sales area for security reasons
surveiller un espace de vente pour des raisons de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Institutional, competencies and organisational issues are reasons quoted by other Member States for lack of progress.
Les autres États membres ont mis en avant des problèmes d'ordre institutionnel, organisationnel ou de compétence pour expliquer l'absence de progrès.

On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.
Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.

In accordance with Article 24 of the SIS II Regulation, alerts for refusal of entry or stay may be entered in the SIS II for third-country nationals based on a national alert issued for reasons of a threat to public policy, public security or national security.
Conformément à l’article 24 du règlement SIS II, les ressortissant de pays tiers peuvent faire l’objet de signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour dans le SIS II sur la base d’un signalement national fondé sur une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale.

where the monitoring agency after making the final check at the contractual place of delivery issues a reasoned ‘notice of reservation’, it shall notify the supplier and the buying NGO in writing as soon as possible.
lorsque l’agence de contrôle délivre une notification de réserve motivée au terme du contrôle définitif effectué sur le lieu contractuel de livraison, elle en avertit par écrit le plus vite possible le fournisseur et l’ONG.

where the monitoring agency issues a reasoned ‘notice of reservation’, it shall notify the supplier and the NGO in writing as soon as possible.
lorsque l'agence de contrôle délivre une notification de réserve motivée, elle en avertit par écrit le plus vite possible le fournisseur et l'ONG.

Consequently, situations of breach are often solved before the Commission is obliged to issue a reasoned opinion.
Les cas d'infractions sont donc souvent résolus avant que la Commission ne soit contrainte d'émettre un avis motivé.

1. When reference is made to the procedure laid down in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and shall issue a reasoned opinion within 60 days of the date on which the matter was referred to it.
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle la question lui a été soumise.

1. When reference is made to the procedure described in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and issue a reasoned opinion within 90 days of the date on which the matter was referred to it.
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure décrite au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de soumission de la question.