Vertaling van "issued arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a warrant for arrest/to
décerner un mandat d'arrêt

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

issue a warrant for the arrest
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe that SFOR soldiers, including Canadian soldiers whose dedication I salute, should be given the mandate to play a more proactive role in this respect and not hesitate to arrest individuals charged with crimes and against whom the chief prosecutor, Madam Justice Louise Arbour, has issued arrest warrants.
Nous croyons que les militaires de la SFOR, et notamment les militaires canadiens dont je salue ici le dévouement, devraient recevoir le mandat de jouer un rôle plus actif en la matière et ne devraient pas hésiter à procéder à l'arrestation des personnes accusées de crime et pour lesquelles la procureure générale du Tribunal, Me Louise Arbour, a fait émettre des mandats d'arrestation.

It takes note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue arrest warrants against Muammar Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi in connection with alleged crimes against humanity in Libya and calls for full co-operation with the International Criminal Court.
Elle prend note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Libye, et appelle à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.

For that reason, it gives me great pleasure to hear Commissioner Reding say that Member States will be required to exercise a proportionality test and to take care not to issue arrest warrants for minor offences.
C’est pourquoi je suis ravi d’entendre la commissaire Reding affirmer que les États membres seront tenus de procéder à un test de proportionnalité et de veiller à ne pas émettre de mandats d’arrêt pour des délits mineurs.

We also ask the Member States to ensure that judicial practitioners, such as prosecutors, do not issue Arrest Warrants for minor offences.
Nous demandons également aux États membres de faire en sorte que les praticiens du système judiciaire, comme les procureurs, n’émettent pas de mandats d’arrêt pour des délits mineurs.

Furthermore, in the likely event that the judges of the International Criminal Court find in favour of issuing arrest warrants against the individuals responsible, we will still be left with the issue of whether they can be effectively carried out.
Par ailleurs, dans l'hypothèse probable où les juges de la Cour pénale internationale répondraient positivement à la demande de délivrance de mandats d'arrêt contre des responsables, il faut encore poser la question de leur application effective.

One year ago the ICC issued arrest warrants for Sudanese government minister Ahmad Harun and Janjiweed militia leader Ali Kushayb for their planning and perpetration of war crimes and crimes against humanity in Darfur.
Il y a un an, la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt visant le ministre du gouvernement soudanais Ahmad Harun et le chef des milices janjawides Ali Kushayb, accusés d'avoir planifié et perpétré des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au Darfour.

8. Deplores the President of Sudan's insistence that the UNAMID force, which EUFOR TCHAD/RCA is due to bolster, should be exclusively African in nature, contrary to the relevant resolution of the UN Security Council; emphasises the need to speed up the deployment of the UN-AU peacekeeping force for Darfur; urges the government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court (ICC), and suggests the inclusion in the mandate of hybrid powers to search and arrest those against whom the ICC has issued arrest warrants;
8. déplore l'insistance du président du Soudan pour que la MIUAD que EUFOR TCHAD/RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix UN/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec le Tribunal pénal international (TPI) et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels le TPI a lancé des mandats d'arrêt;

9. Deplores the President of Sudan's insistence that the UNAMID force, which EUFOR TCHAD/RCA is due to bolster, should be exclusively African in nature, contrary to the relevant resolution of the UN Security Council; emphasises the need to speed up the deployment of this UN-AU peacekeeping force for Darfur; urges the government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court, and suggests the inclusion in the mandate of the hybrid force of powers to search and arrest those against whom the ICC has issued arrest warrants;
9. déplore l'insistance du Président du Soudan pour que la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MIUAD), que la mission EUFOR TCHAD:RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'Africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix ONU/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels la CPI a lancé des mandats d'arrêt;

In any democratic society, judges, and not mere public servants, are authorized to issue arrest warrants.
Les mandats d'arrestation dans toute société démocratique sont de la juridiction d'un juge et non de celle d'un simple fonctionnaire.