Traduction de «issuer became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

annuity issuer [ annuities issuer ]
émetteur de rente

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and
(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;

(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement that, due to the undisclosed material change, contained a misrepresentation; and (e) where the material change became publicly known in a manner other than the manner required under this Act or the regulations, the responsible issuer promptly disclosed the material change in the manner required under this Act or the regulations.
a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidentialité a cessé d'exister; d) ni elle ni l'émetteur responsable n'a publié un document ou fait une déclaration orale publique qui contenait une présentation inexacte des faits du fait de la non-divulgation du changement important; e) l'émetteur responsable a divulgué promptement le changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements s'il a été porté à la connaissance du public d'une autre manière.

(z.8) prescribing requirements in respect of a reporting issuer to facilitate compliance by insiders of the reporting issuer with this Act and with the rules made under paragraph (z.7); (z.9) requiring that reports under paragraph (z.7) shall also provide information for the period of up to six months before a person or company became an insider;
z.8) prescrire des exigences relatives à un émetteur assujetti pour faciliter le respect, par ses initiés, de la présente loi et des règles établies en vertu de l'alinéa z.7); z.9) exiger que les déclarations visées à l'alinéa z.7) contiennent également des renseignements sur la période d'au plus six mois qui précède le moment où une personne ou une compagnie est devenue un initié;

(7) In an action under subsection (2) or (3), if the person who made the public oral statement had apparent authority, but not implied or actual authority, to speak on behalf of the issuer, no other person is liable with respect to any of the responsible issuer's securities that were acquired or disposed of before that other person became, or should reasonably have become, aware of the misrepresentation.
(7) Dans une action intentée en vertu du paragraphe (2) ou (3), si l'auteur de la déclaration orale publique avait le pouvoir apparent, mais non le pouvoir implicite ou effectif, de parler au nom de l'émetteur responsable, aucune autre personne n'encourt une responsabilité à l'égard des valeurs mobilières de celui-ci qu'elle a acquises ou qu'elle a aliénées avant qu'elle ne prenne ou qu'elle ne devrait raisonnablement avoir pris connaissance de la présentation inexacte des faits.

(17) A person or company, other than the responsible issuer, is not liable in an action under section 206 if the misrepresentation or failure to make timely disclosure was made without the knowledge or consent of the person or company and, if, after the person or company became aware of the misrepresentation before it was corrected, or the failure to make timely disclosure before it was disclosed in the manner required under this Act or the regulations,
(17) Une personne ou une compagnie, sauf l'émetteur responsable, n'encourt aucune responsabilité dans une action intentée en vertu de l'article 206 si la présentation inexacte des faits ou le non-respect des obligations d'information occasionnelle s'est produit à son insu ou sans son consentement et que, après avoir pris connaissance de la présentation inexacte des faits, mais avant qu'elle ne soit rectifiée, ou après avoir pris connaissance du non-respect, mais avant que la divulgation ne soit faite de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements :

(21a) In the case of unauthorised use of verification instruments, the following behaviour should inter alia be considered as gross negligence: the fact that the holder noted his personal identification number or any other code in an easily recognisable form, and particularly on the electronic funds transfer instrument or on an object or document kept or carried by the holder with the instrument, as well as the fact that the holder did not notify the issuer that the instrument had been lost or stolen as soon as he became aware of that fact.
(21 bis) En cas d'utilisation non autorisée d'instruments de vérification, le comportement suivant, entre autres, devrait être considéré comme une négligence grave: le fait, pour le titulaire, d'avoir noté son numéro d'identification personnel ou autre code sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de paiement électronique ou sur un objet ou un document qu'il conserve ou transporte avec cet instrument, ou le fait, pour le titulaire, de ne pas avoir notifié à l'émetteur la perte ou le vol de l'instrument dès qu'il en a eu connaissance.