Vertaling van "issuing party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

issue tracking system | ITS | issue tracker | issue tracking software | issue tracking tool
système de suivi de problèmes | logiciel de suivi de problèmes | système de suivi des problèmes | logiciel de suivi des problèmes

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Decision 13/CMP.1 of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (Decision 13/CMP.1) requires that ERUs only be issued by converting AAUs or removal units (RMUs), which have a serial number comprising the commitment period for which they are issued.
La décision 13/CPM.1 de la conférence des Parties à la CCNUCC agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (décision 13/CPM.1) dispose que les URE ne peuvent être délivrées qu'au moyen d'une conversion d'UQA ou d'unités d'absorption (UAB) dont le numéro de série comprend la période d'engagement pour laquelle elles ont été délivrées.

They vary and include some or all of the following: a formal test to assess student understanding of campaign issues, party platforms, people involved, etc.; writing a letter to the editor; building and conducting an interview; an election assignment scrapbook; peer evaluation and/or self-evaluation; gathering evidence from websites; oral presentations; debates (campaign issues, party platforms, candidates' integrity, etc.); checklist to ensure tasks are being completed.
Ils varient et comprennent un ou plusieurs des éléments suivants : un examen formel pour évaluer la compréhension par l'étudiant des enjeux de la campagne, du programme des partis, des personnes qui participent, etc.; la rédaction d'une lettre au rédacteur en chef; la préparation et la conduite d'une entrevue; un album sur le travail sur l'élection; une évaluation par les pairs et une autoévaluation; la collecte de faits dans les sites Web; des présentations orales, des débats (les enjeux de la campagne, le programme des partis, l'intégrité des candidats, etc.); une liste de vérification pour s'assurer que les tâches sont accomplies.

As well, small one issue parties can sometimes find themselves in the position of being kingmaker which may allow them to force their own narrow agendas onto the nation as a whole.
De plus, les petits partis à projet unique peuvent parfois se retrouver en position de force, ce qui leur permet d'imposer à la nation entière leur programme politique restreint.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

Whether it is telecommunications, whether it is issues related to procurement, the Government of Canada is committed, of course, to being responsible with taxpayers' money, not being a one issue party, but looking at the best interests for the whole country.
Qu'il s'agisse de télécommunications ou de questions liées à l'approvisionnement, le gouvernement du Canada est, bien entendu, résolu à gérer de façon responsable l'argent des contribuables, non pas en se concentrant sur une seule question, mais en veillant aux intérêts de l'ensemble du pays.

9. Certificates issued or certified under the authority of a State Party shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as certificates issued or certified by them, even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.
9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie.

With respect to a ship registered in a State Party, such certificate shall be issued or certified by the appropriate authority of the State of the ship's registry; with respect to a ship not registered in a State Party it may be issued or certified by the appropriate authority of any State Party.
Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout État partie.

The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.
Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des parties avec les obligations législatives de l'autre partie.

First, as with all PR systems, Canada could quickly devolve into constant minority governments, rendering Canada ungovernable absent potentially exotic coalitions of rivalling single issue parties, language based parties, or aggressively regional parties that would be destructive of the development of a national vision.
Premièrement, comme dans tous les cas où le système de représentation proportionnelle est adopté, le Canada serait rapidement dirigé par des gouvernements minoritaires successifs, ce qui le rendrait ingouvernable et en ferait une proie facile pour de possibles coalitions inusitées formées de partis rivaux à cause unique, à vocation linguistique, ou encore de partis résolument régionaux qui nuiraient à l'élaboration d'une vision nationale.

When developing or refining their position on an issue, parties draw on the ideas of party members, individual Canadians, interest groups, public servants and parliamentarians.
Les partis décident de leur position ou la précisent en s'inspirant des idées de leurs membres, des particuliers, des groupes d'intérêt, des fonctionnaires et des parlementaires.