Vertaling van "issuer credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuer credit rating
note de crédit des émetteurs

credit card issuer [ credit card contractor ]
société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

credit card issuer
établissement émetteur de carte de crédit | émetteur de carte de crédit

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

credit [ credit facility | credit system ]
crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the issuer or guarantor of the marketable debt securities shall have a credit quality assessment of at least Credit Quality Step 3 in the Eurosystem's harmonised rating scale expressed in the form of at least one public credit rating provided by an external credit assessment institution (ECAI) accepted within the Eurosystem credit assessment framework;
l'émetteur ou le garant des titres de créance négociables bénéficie d'une évaluation de la qualité du crédit équivalant au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, exprimée sous forme d'au moins une notation publique fournie par un organisme externe d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI) accepté au sein du cadre d'évaluation du crédit de l'Eurosystème;

debt instruments (segregated by type of issuer, credit quality, geography etc);
les instruments de dette (séparés selon le type d’émetteur, la qualité de crédit, la situation géographique, etc.);

Competent authorities shall ensure that the concentration risk arising from exposures to each counterparty, including central counterparties, groups of connected counterparties, and counterparties in the same economic sector, geographic region or from the same activity or commodity, the application of credit risk mitigation techniques, and including in particular risks associated with large indirect credit exposures such as a single collateral issuer, is addressed and controlled including by means of written policies and procedures.
Les autorités compétentes veillent à ce que le risque de concentration découlant de l'exposition à chaque contrepartie, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l'emploi de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit (par exemple en cas d'exposition à un émetteur de sûreté unique) soit traité et contrôlé notamment dans le cadre de politiques et procédures écrites.

the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer to which the sovereign credit default swap relates; or
le risque de défaut de l’émetteur, lorsque ladite personne physique ou morale détient une position longue sur la dette souveraine de l’émetteur auquel est lié le contrat d’échange sur défaut souverain; ou

2. A competent authority may temporarily suspend restrictions referred to in paragraph 1, where it has objective grounds for believing that its sovereign debt market is not functioning properly and that such restrictions might have a negative impact on the sovereign credit default swap market, especially by increasing the cost of borrowing for sovereign issuers or affecting the sovereign issuers’ ability to issue new debt.
2. Une autorité compétente peut temporairement suspendre les restrictions visées au paragraphe 1 lorsqu’elle a des motifs objectifs pour estimer que le marché de sa dette souveraine fonctionne de manière défectueuse et que ces restrictions pourraient avoir un effet négatif sur le marché des contrats d’échange sur défaut souverain, notamment par une augmentation des frais d’emprunt pour les émetteurs souverains ou par une atteinte à la capacité des émetteurs souverains à émettre de nouvelles dettes.

Second, ESMA should be mandated to monitor the implementation of the proposed new Articles 8a and 8b with a view to identifying: (a) the impact of these provisions on the amount and quality of issued credit ratings, including unsolicited credit ratings; (b) any possible need to amend the eligibility criteria for non-appointed CRAs, with a view to avoiding excessive barriers to market entry; (c) the burden imposed on issuers; and (d) any possible need to protect issuers against misuse of the information provided by them to non-appointed CRAs.
Deuxièmement, l’AEMF devrait être chargée de suivre la mise en œuvre des nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés afin de déterminer: a) quelles sont les répercussions de ces dispositions sur la quantité et la qualité des notifications de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les critères d’éligibilité applicables aux agences de notation de crédit non désignées pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge imposée aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils transmettent à des agences de notation de crédit non désignées.

For the party who transfers credit risk (the ‘protection buyer’), the positions are determined as the mirror image of the protection seller, with the exception of a credit linked note (which entails no short position in the issuer).
Pour la partie qui transfère le risque de crédit (ci-après dénommé «acheteur de la protection»), les positions sont déterminées comme étant parfaitement symétriques à celles du vendeur de la protection, exception faite des titres liés à un crédit (qui ne génèrent pas de position courte sur l'émetteur).

the credit institution or investment firm ensures that the voting rights attaching to shares held in the trading book are not exercised nor otherwise used to intervene in the management of the issuer.
que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement veille à ce que les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.

credit institutions acting as small-size issuers of debt securities, or
d'établissements de crédit agissant en tant qu'émetteurs de faibles volumes de titres de créance, ou

However, credit rating agencies should consider adopting internal policies and procedures designed to ensure that credit ratings published by them are fairly presented and that they appropriately disclose any significant interests or conflicts of interest concerning the financial instruments or the issuers to which their credit ratings relate.
Cependant, les agences de notation de crédit devraient envisager d'adopter des politiques et procédures internes visant à garantir que les notations de crédit qu'elles publient sont présentées de manière équitable et qu'elles mentionnent de manière appropriée leurs intérêts ou conflits d'intérêts significatifs en rapport avec lesdits émetteurs ou instruments auxquels se rapportent leurs notations de crédit.