Traduction de «issuer whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

annuity issuer [ annuities issuer ]
émetteur de rente

Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination
hypothyroïdie congénitale idiopathique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and
(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;

(a) in the case of a solicitation by or on behalf of the management of a reporting issuer, an information circular, either as an appendix to or as a separate document accompanying the notice of the meeting, is sent to each such security holder of the reporting issuer whose proxy is solicited at the security holder's latest address as shown on the books of the reporting issuer; or (b) in the case of any other solicitation, the person or company making the solicitation, concurrently with or prior thereto, delivers or sends an information circular to each such security holder whose proxy is solicited.
a) envoyer à chacun des détenteurs de valeurs mobilières de l'émetteur assujetti dont la procuration est sollicitée, à sa dernière adresse figurant dans les livres de l'émetteur assujetti, une circulaire d'information jointe à l'avis de la tenue de l'assemblée, sous forme d'annexe ou de document distinct, dans le cas d'une sollicitation faite par la direction de l'émetteur assujetti ou en son nom; b) remettre ou envoyer une circulaire d'information à chacun des détenteurs de valeurs mobilières dont la procuration est sollicitée en même temps ou avant de faire cette sollicitation, dans le cas d'un autre genre de sollicitation.

(A) an investor who, by virtue of net worth and investment experience or by virtue of consultation with or advice from a person or company who is not a promoter of the issuer whose securities are being offered and who is a registered adviser or a registered dealer, is able to evaluate the prospective investment on the basis of information respecting the investment presented by the issuer, (B) a senior officer or director of the issuer, (C) a parent, brother, sister or child of the person mentioned in sub-subparagraph (B), or (D) a person to whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is married or with whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is living in a conjugal relationship outside marriage,
(A) un investisseur qui, grâce à sa valeur nette et à son expérience en matière d'investissement ou grâce aux conseils ou aux avis qu'il a reçus d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas un promoteur de l'émetteur dont les valeurs mobilières font l'objet de l'offre mais qui est un conseiller ou un courtier inscrit, est en mesure d'évaluer l'investissement éventuel en se fondant sur les renseignements que l'émetteur lui a donnés, (B) un cadre dirigeant ou un administrateur de l'émetteur, (C) le père, la mère, le frère, la soeur ou l'enfant de la personne visée à la division B, (D) la personne avec laquelle la personne visée à la division B est mariée ou avec laquelle la personne visée à la division B vit dans une union conjugale hors du mariage,

for an issuer whose securities are no longer admitted to trading on a regulated market in its home Member State as defined by the second indent of point (i) or (ii) but instead are admitted to trading in one or more other Member States, such new home Member State as the issuer may choose from amongst the Member States where its securities are admitted to trading on a regulated market and, where applicable, the Member State where the issuer has its registered office; ’;
pour un émetteur dont les valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé dans son État membre d’origine au sens du point i), deuxième tiret, ou du point ii), mais sont en revanche admises à la négociation dans un ou plusieurs autres États membres, le nouvel État membre d’origine que l’émetteur peut choisir parmi les États membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, le cas échéant, l’État membre dans lequel il a son siège statutaire; »

for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC (25) or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (25), ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

Where AIFMs manage AIFs which exercise control over an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market, information should generally be disclosed in accordance with Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (14) and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (15).
Lorsque des gestionnaires gèrent des FIA qui exercent un contrôle sur un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, des informations devraient généralement être communiquées conformément à la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (14) et à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (15).

It is not necessary to impose the requirement to draw up an accounting statement where an issuer whose securities are admitted to trading on a regulated market publishes half-yearly financial reports in accordance with Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (8).
Il est inutile d’imposer l’obligation de dresser un état comptable lorsque l’émetteur dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé publie des rapports financiers semestriels, conformément à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (8).

statements made by the persons responsible within the issuer, whose names and functions shall be clearly indicated, to the effect that, to the best of their knowledge, the financial statements prepared in accordance with the applicable set of accounting standards give a true and fair view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole and that the management report includes a fair review of the development and performance of the business and the position of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole, together with a description of the principal risks and uncertainties that they face.
des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.

The amended proposal would impose on issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market the obligation to update annually information relating to the issuer.
La proposition modifiée oblige les émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé à actualiser chaque année les informations les concernant.

Introduction of the registration document system for issuers whose securities are admitted to trading on regulated markets in order to ensure a yearly update of the key information concerning the issuer;
introduction d'un système de document d'enregistrement pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, de manière à garantir une actualisation annuelle des informations importantes les concernant;