Vertaling van "issuers to defend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

issuer | issuer of securities | security issuer
compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

electronic money issuer | issuer of electronic money
émetteur de monnaie électronique

annuity issuer [ annuities issuer ]
émetteur de rente

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Despite subsection (1), where, in an action under section 206 in respect of a misrepresentation or a failure to make timely disclosure, a court determines that a particular defendant, other than the responsible issuer, authorized, permitted or acquiesced in the making of the misrepresentation or the failure to make timely disclosure while knowing it to be a misrepresentation or a failure to make timely disclosure, the whole amount of the damages assessed in the action may be recovered from that defendant.
(2) Malgré le paragraphe (1), si, dans une action intentée en vertu de l'article 206 à l'égard de la présentation inexacte de faits ou du non-respect d'obligations d'information occasionnelle, le tribunal décide qu'un défendeur donné, sauf l'émetteur responsable, a autorisé ou permis la présentation inexacte ou le non-respect ou qu'il y a acquiescé en toute connaissance de cause, le montant total des dommages-intérêts évalués dans l'action peut être recouvré auprès de ce défendeur.

The extent to which an individual defendant, who might be an investment dealer, is responsible when an issuer goes bankrupt would be determined by the court.
C'est au tribunal qu'il incomberait de déterminer dans quelle mesure un défendeur particulier, par exemple un courrier en placements, est responsable de la faillite d'un émetteur.

24. Urges the Commission to be alert to conflicts of interests and the disproportional accumulation of information and influence by some large players in the chain of intermediaries and advisors involved in the exercise of shareholders' voting rights in companies, and stresses the need for transparency and fair opportunities for issuers to defend themselves against the undue concentration and coordinated action of shareholder parties;
24. exhorte la Commission à faire preuve de vigilance à l'égard des conflits d'intérêts et de l'accumulation disproportionnée d'informations et d'influence de la part de certains acteurs importants dans la chaîne des intermédiaires et des conseillers impliqués dans l'exercice des droits de vote des actionnaires au sein des entreprises; souligne la nécessité de transparence et de chances équitables pour les émetteurs, afin qu'ils puissent se défendre contre les concentrations excessives et les actions concertées des groupes d'actionnaires;

13. Urges the Commission to be alert to conflicts of interests and the disproportional accumulation of information and influence with some large players in the chain of intermediaries and advisors involved in exerting shareholders' voting rights in companies and stresses the need for transparency and fair opportunities for issuers to defend themselves against the undue concentration and coordinated action of shareholder parties;
13. exhorte la Commission à faire preuve de vigilance à l'égard des conflits d'intérêts et de l'accumulation disproportionnée d'informations et d'influence de la part de certains acteurs importants dans la chaîne des intermédiaires et des conseillers impliqués dans l'exercice des droits de vote des actionnaires au sein des entreprises; souligne la nécessité de transparence et de chances équitables pour les émetteurs, afin qu'ils puissent se défendre contre les concentrations irrégulières et les actions concertées des groupes d'actionnaires;

23. Urges the Commission to be alert to conflicts of interests and the disproportional accumulation of information and influence by some large players in the chain of intermediaries and advisors involved in the exercise of shareholders' voting rights in companies, and stresses the need for transparency and fair opportunities for issuers to defend themselves against the undue concentration and coordinated action of shareholder parties;
23. exhorte la Commission à faire preuve de vigilance à l'égard des conflits d'intérêts et de l'accumulation disproportionnée d'informations et d'influence de la part de certains acteurs importants dans la chaîne des intermédiaires et des conseillers impliqués dans l'exercice des droits de vote des actionnaires au sein des entreprises; souligne la nécessité de transparence et de chances équitables pour les émetteurs, afin qu'ils puissent se défendre contre les concentrations irrégulières et les actions concertées des groupes d'actionnaires;

B. whereas the clearing and settlement industry is successful, innovative and responsive to customer pressure on domestic transactions, whereas there is significant scope for increased efficiency in cross-border clearing and settlement of securities transactions, where the infrastructure for securities settlement is fragmented in a multiplicity of domestic systems; whereas some users of clearing and settlement services tend, however, to be large firms, which are able to negotiate firmly with service providers to defend their interests; whereas the importance should be stressed of achieving a global system which provides a safe and efficient framework for transactions to all users (investors, issuers, financial intermediaries) thereby promoting competition,
B. considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence,