Traduction de «issuing date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of issue | issue date | issuing date | time of issue | vintage
date de délivrance | date d'émission | moment de l'émission

date of issue [ issuing date | year of issue | issuing year ]
date d'émission [ année d'émission ]

date issued | issue date
date | date de transcription

issue date | appearance date | date of issue | publication date
date de parution

date of application [ date of issue | issue date | application date ]
date de souscription [ date de conclusion du contrat | date d'émission ]

date of issue [ issue date ]
date de délivrance

issue date and place
date et lieu d'émission

manual issue date
date d'édition du manuel

Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem
problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire

publication day | date of publication | date of issue
date de mise en vente | jour de mise en vente | date de publication | date de parution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The requested authority points out that the impugned enforcement Instrument was drawn up in English with an issue date of 14 November 2012, and delivered to the plaintiff by letter bearing the same date.
L’autorité requise souligne que le titre exécutoire en cause a été rédigé en anglais avec, pour date de délivrance, le 14 novembre 2012 et que ce titre a été remis au demandeur par lettre portant la même date.

Passport No: F654645 (Saudi Arabian passport number, issued on 30.4.2005, expired on 7.3.2010, issue date in Hijri Calendar 24/06/1426, expiry date in Hijri Calendar 21/03/1431).
Passeport no F654645 (passeport saoudien délivré le 30.4.2005, arrivé à expiration le 7.3.2010; date de délivrance selon le calendrier hégirien: 24.6.1426, date d’expiration selon le calendrier hégirien: 21.3.1431).

Passport No: C102432 (Saudi Arabian passport issued on 22.4.2000; expired on 26.2.2005. Issue date in Hijri Calendar 17.1.1421; expiry date in Hijri Calendar 17.1.1426).
Passeport no: C102432 (Passeport saoudien délivré le 22 avril 2000; arrivé à expiration le 26 février 2005. Date de délivrance selon le calendrier hégirien: 17.1.1421; date d’expiration selon le calendrier hégirien: 17.1.1426).

Nationality: Saudi Arabian. Passport No: C102432 (Saudi Arabian passport issued on 22.4.2000; expired on 26.2.2005. Issue date in Hijri calendar 17.1.1421; expiry date in Hijri calendar 17.1.1426).
Passeport no: C102432 (Passeport saoudien délivré le 22.4.2000; arrivé à expiration le 26.2.2005. Date de délivrance selon le calendrier hégirien: 17.1.1421; date d'expiration selon le calendrier hégirien: 17.1.1426).

Passport No: F654645 (Saudi Arabian passport number, issued on 30.4.2005, expired on 7.3.2010, issue date in Hijri Calendar 24.06.1426, expiry date in Hijri Calendar 21.03.1431).
Passeport no F654645 (passeport saoudien délivré le 30.4.2005, arrivé à expiration le 7.3.2010; date de délivrance selon le calendrier hégirien: 24.6.1426, date d'expiration selon le calendrier hégirien: 21.3.1431).

(c) where a policyholder is a person who has held an interest in a life insurance policy continuously since its issue date, the interest shall be deemed to have been acquired on the later of the date on which
c) lorsque le titulaire d’une police est une personne qui, depuis la date de l’établissement de celle-ci, a détenu de façon continue un intérêt dans la police d’assurance-vie, l’intérêt est réputé avoir été acquis au dernier en date des jours suivants :

While the Baird report on this issue dates from 1993, and although we have asked the government on a number of occasions to give us its position on these fundamental issues, nothing has been forthcoming.
Même si le Rapport Baird sur cette question date déjà de 1993, et bien qu'à plusieurs reprises, nous ayons demandé au gouvernement de nous faire connaître son point de vue sur ces questions fondamentales, il n'y a toujours rien.

This issue dates back to 1998, when the US requested consultations under the WTO Dispute Settlement Mechanism against the EU and Greece.
Le désaccord remonte à 1998, lorsque les États-Unis ont demandé la tenue de consultations dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC contre l'UE et la Grèce.

The USTR claimed it was necessary to speak out because of the risk of the EU leaking incomplete or misleading details about the Panel's final report, another fallacy, since this press briefing was held several months before the expected issue date of the report, and was therefore obviously unconnected.
L'office américain a déclaré devoir parler franc, l'Union européenne risquant de diffuser des informations incomplètes ou fallacieuses au sujet du rapport final du groupe spécial, ce qui est faux aussi puisque la conférence de presse en question avait été tenue plusieurs mois avant la date probable de publication du rapport et n'avait dès lors manifestement aucun lien.

The RCMP has been concerned with the issue of counterfeit pharmaceuticals for a decade or so. We have hosted and co-hosted several conferences on this issue dating back as far as 2007 with a range of interested partners, including Interpol.
La GRC se préoccupe de ce problème depuis un peu plus d'une décennie, et a présidé et coprésidé plusieurs conférences sur le sujet depuis 2007 avec plusieurs partenaires, incluant INTERPOL.