Traduction de «it actually did fall » (Anglais → Français) :

Indeed, in view of the financial situation of So.Ge.A.AL, which accumulated losses throughout the 2000-2010 period under investigation to an extent that required a number of capital injections by the public authorities, it is clear that So.Ge.A.AL was not in a position to contribute significantly more to the financing of these investments than it actually did and had no possibility to obtain outside funding on the market.
En effet, compte tenu de la situation financière de So.Ge.A.AL, qui a accumulé des pertes, au cours de la période 2000-2010 à l'examen, d'une ampleur telle qu'elles ont nécessité plusieurs injections de capital de la part des autorités publiques, il est clair que So.Ge.A.AL n'était pas en mesure de contribuer nettement plus au financement de ces investissements qu'elle ne l'a réellement fait et qu'elle n'avait pas la possibilité d'obtenir un financement extérieur sur le marché.

We have not actually identified how many of those complaints would actually have met the test of being a coercive or an undue pressure type of a sale, but we did identify 24 of them that did fall into that category.
Nous ne savons pas combien de ces plaintes concernaient effectivement des ventes de nature coercitive ou des ventes sous pression mais nous avons identifié 24 plaintes concernant des ventes liées.

One could argue that the actual divorce falls under the federal law but that the payment of support falls under the provincial law.
Quelqu'un pourrait faire valoir que le divorce est un sujet de compétence fédérale, mais que le paiement de la pension alimentaire relève de la loi provinciale.

We actually did a survey late in the fall to identify all of those interfaces. There was a total of 1,500, of which 13% were with the provinces.
Nous avons fait un sondage à la fin de l'automne pour identifier toutes ces interfaces: il y en avait au total 1 500, dont 13 p. 100 avec les provinces.

where, over the whole reference period, actual costs fall below the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be retained by the air navigation service provider, Member State or qualified entity concerned;
lorsque, sur l’ensemble de la période de référence, les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est retenue par le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concerné(e);

But even if the measure did fall within the scope of the Guidelines — which it does not — the Commission observes that it could not be declared compatible on this basis, as the tests of Chapter 4 of the Guidelines are not satisfied, for the following reasons.
Même si la mesure relevait du champ d’application de ces lignes directrices, ce qui n’est pas le cas, la Commission considère qu’elle ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, étant donné qu’elle ne satisfait pas aux conditions visées au chapitre 4 desdites lignes directrices.

When the Liberals got in, they actually did that. They lowered the interest rate and let the dollar fall.
Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont justement abaissé les taux d'intérêt et ont laissé le dollar perdre de la valeur.

I would point out to the member that the original introduction from the President of the Treasury Board under the Liberal government was so poor that it actually did fall to the committee and the opposition parties to go back and redo it, and to come forward with another package.
Je souligne que le projet de loi présenté par le président du Conseil du Trésor du gouvernement libéral était si plein de défauts que le comité et les partis d'opposition ont dû le refaire en entier.

If the asset transfer had not taken place and the group had increased its non-housing-related risk-bearing assets as it actually did, the group's solvency ratio would have fallen to [...] %, or [...] percentage points [...] the minimum level required at the time.
Sans la cession d'actifs et sans l'augmentation des actifs à risques non liés à l'aide au logement, le ratio de solvabilité du groupe serait retombé à [...] %, soit [...] points [...] que le ratio minimal en vigueur à cette époque.

For example, it may have to be re-established what the offender actually did.
Par exemple, il pourrait être indispensable de reconstituer ce que l'auteur du délit a réellement fait.